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Fin des gardes à vue pour les sans papiers : après combien d’expulsions illégales ?

Communiqués de presse, publié le 6 juillet 2012, mis à jour le 6 juillet 2012

Cette fois, les tenants de la pénalisation des étrangers en situation irrégulière devront céder : tirant toutes les conséquences de deux décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) des 28 avril et 6 décembre 2011[1] qui interdisent de recourir à l’emprisonnement à l’égard des étrangers seulement soupçonnés d’être dépourvus de titre de séjour, la Cour de cassation confirme, par ses arrêts rendus ce 5 juillet, que leur placement en garde à vue est ipso facto exclu.

C’est donc la fin de l’utilisation dévoyée de la procédure pénale au profit de la procédure administrative de reconduite aux frontières et des « petits arrangements entre amis » – procureurs et préfets – pour faire de la première l’antichambre de la seconde.

Ces arrêts sanctionnent la longue résistance des autorités judiciaires et policières qui, pendant plus d’un an, ont refusé avec constance de se conformer aux décisions de la Cour de Luxembourg – comme d’ailleurs, auparavant, à celles de la Cour européenne des droits de l’Homme sur les droits des gardés à vue.

Tous les prétextes et toutes les arguties ont été mobilisés, y compris par les ministres compétents, avant que les plus acharnés ne soient aujourd’hui contraints de rendre les armes :

  • Alors que, sitôt connu l’arrêt « El Dridi », le Syndicat de la magistrature demandait au garde des Sceaux d’en tirer les conséquences inéluctables en matière de garde à vue[2], il répondait par une circulaire soutenant que cette procédure restait compatible avec le droit de l’Union européenne…
  • Alors que l’arrêt « Achughbabian » venait enfoncer le clou en confirmant l’interdiction de l’emprisonnement pour le simple séjour irrégulier, une nouvelle circulaire du 13 décembre 2011 s’enferrait dans le déni et continuait de prescrire le recours à la garde à vue…
  • Alors que, le 5 juin 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation rendait un avis validant sans réserve l’analyse de cet arrêt – déjà soutenue par le Syndicat de la magistrature[3] – excluant la garde à vue, le procureur de la République de Paris n’en avait cure et donnait instruction à ses substituts de ne surtout rien changer aux errements antérieurs[4].

Que ces partisans d’une politique de va-t-en guerre contre les sans papiers soient aujourd’hui contraints de manger leur chapeau en se pliant aux exigences du droit européen ne peut cependant réjouir le Syndicat de la magistrature : il n’oublie pas qu’en attendant ce sont sans doute des centaines d’étrangers qui auront été expulsés au terme d’une procédure illégale.

Il incombe désormais au nouveau pouvoir de gauche d’être un tant soit peu conséquent, en dépénalisant purement et simplement le séjour irrégulier. Les sans papiers ne doivent plus être considérés comme des délinquants !

[1] Arrêts « El Dridi » C-61/11 PPU et « Achughbabian » C-329/11

[2] http://www.syndicat-magistrature.org/Arret-de-la-CJUE-sur-la.html

[3] http://www.syndicat-magistrature.org/Garde-a-vue-et-sejour-irregulier.html

[4] http://www.syndicat-magistrature.org/Garde-a-vue-et-sejour-irregulier,1889.html

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