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Garde à vue : c’est maintenant !

Communiqués de presse, publié le 15 avril 2011, mis à jour le 15 avril 2011

Les arrêts que l’assemblée plénière de la Cour de cassation vient de prononcer obligent le Gouvernement à se rendre à l’évidence : le régime de la garde à vue que nous connaissions jusqu’à ce jour est bel et bien mort et enterré.

Il ne pouvait pas, contrairement à ce que le Ministère de la Justice a toujours prétendu avec obstination, être maintenu en survie artificielle en dépit de la condamnation que la Cour européenne des droits de l’Homme lui a infligée dès le 14 octobre 2010 par son arrêt Brusco c/ France.

Certes, cinq jours plus tard, la Cour de cassation avait pu laisser un espoir au gouvernement en considérant que des impératifs de sécurité juridique pouvaient justifier le report au 1er juillet 2011 des effets de sa décision s’alignant sur la jurisprudence européenne.

Ce curieux compromis est aujourd’hui balayé et le ministère de la justice doit s’adapter à cette nouvelle donne dans la plus extrême précipitation et avant même l’entrée en vigueur de la loi réformant le régime de la garde à vue.

Il est ainsi contraint d’approuver les pratiques que le Syndicat de la magistrature avait préconisées dans une « contre-circulaire » diffusée dès le mois d’octobre 2010 et que certains magistrats - alors vertement critiqués - avaient eu le courage et la sagesse d’appliquer sans attendre.

Ci-joint : les trois arrêts rendus ce 15 avril par l’assemblée plénière de la Cour de cassation.

Pour accéder à la "contre-circulaire" du Syndicat de la magistrature, cliquez sur le lien suivant :

http://www.syndicat-magistrature.org/Contre-circulaire-sur-la-garde-a.html

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
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