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Garde à vue et séjour irrégulier

Analyse de l’arrêt "Achughbabian"rendu par la CJUE le 6 décembre 2011

Documents, publié le 20 janvier 2012, mis à jour le 20 janvier 2012

Contrairement à ce que soutient la chancellerie, les garde à vue mises en œuvre à l’égard des étrangers soupçonnés de séjour irrégulier sont privées de fondement, pour la raison que le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation prévoyant une peine d’emprisonnement susceptible de s’appliquer à un étranger en situation irrégulière qui n’aurait pas encore fait l’objet des mesures coercitives tendant à sa reconduite à la frontière, ce qui est précisément la situation des étrangers tombant sous le coup de l’article L 621-1 du CESEDA dans sa rédaction actuelle.

Cette solution résulte clairement de l’arrêt « Achughbabian » rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 6 décembre 2011, comme le démontre méthodiquement l’analyse ci-jointe rédigée par Patrick Henriot, membre du conseil du Syndicat de la magistrature.

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