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HALDE : une dilution de la lutte contre les discriminations ?

Communiqué interassociatif

Communiqués de presse, publié le 21 mai 2010, mis à jour le 28 mai 2010

Le rapport sur les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits publié ce jour inquiète nos organisations et associations de lutte contre les discriminations notamment sur les discriminations liées au sexisme, au racisme, à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre, au handicap ou à l’état de santé.

La HALDE est venue plusieurs fois soutenir les revendications de nos associations. Elles ont su constater l’efficacité de son action et ont apprécié une véritable expertise pour assurer la lutte contre toutes les discriminations. Si toutes ces évolutions positives ont été saluées, les associations mesurent encore le chemin qu’il reste à parcourir pour que la lutte contre les discriminations passe du niveau d’action juridique nécessaire à un mieux-être réel des individus dans leur quotidien.

Pourtant, son expertise agace et ce d’autant plus qu’après avoir contredit des projets de loi, les menaces sur la HALDE pèsent constamment sur l’autorité administrative, et ce depuis plusieurs mois.

Nos organisations et associations ont été attentives dans le projet de loi organique à la perte de collégialité sur le rendu des délibérations de la HALDE. Nous notons d’une part, que, seul, le défenseur des droits pourra « s’écarter des avis émis par le collège » même si c’est "après lui en avoir exposé les motifs ». En d’autres termes, l’actuelle collégialité sera remise en question par l’autorité d’une seule personne. D’autre part, nous déplorons également la disparition de l’article 11 de la loi sur la Halde qui a pu peser sur des interpellations politiques à travers ses recommandations. Le doute subsiste sur la formulation puisque la HALDE agit aujourd’hui dès qu’« elle estime [que] des recommandations [tendent] à remédier à tout fait ou à toute pratique qu’elle estime être discriminatoire ». Or le rapporteur Gélard énonce que « Le Défenseur des droits peut recommander de procéder aux modifications législatives ou réglementaires qui lui apparaissent utiles », tel qu’est énoncé l’article 25.

Le rapport Gélard concède donc sans ménagement la remise en cause de l’impartialité d’une autorité indépendante.

Nous sommes en droit de nous poser certaines questions : Quel intérêt a le législateur de diluer plusieurs organisations dans une même entité ? Quelles améliorations réelles sont attendues avec cette réforme ? S’agit-il d’envisager l’invisibilité des discriminations au sein du Défenseur des droits ? Pourquoi le Défenseur des droits dispose-t-il d’un pouvoir supérieur par rapport à celui de la HALDE ?

La lutte contre les discriminations nécessitant beaucoup de moyens financiers et humains, nos organisations et associations demandent au gouvernement de montrer sa détermination à faire progresser la lutte contre toutes les discriminations en les augmentant, et en assurant cette lutte par des vecteurs institutionnels.

De ce fait, elles exigent que la HALDE ne soit pas intégrée et diluée au sein du Défenseur des Droits.

Liste des associations signataires :

FNATH, SOS Racisme, Fédération Syndicale Unitaire, CFDT, CGT, Ligue des droits de l’Homme, Syndicat de la Magistrature, MRAP, Estim’, Inter-LGBT, Collectif contre l’homophobie de Montpellier, Lesbian and Gay Pride de Lyon, LGP Lille, Adheos, Coordination Inter-pride, Centre LGBT Paris Idf, Fédération LGBT, Collectif Education contre les LGBTphobies en milieu scolaire, Quazar, SOS Homophobie, CENTR’ÉGAUX, Commission LGBT des Verts, Homosexualités et socialisme (HES), Collectif Fier-e-s & Révolutionnaires (PCF), Tjenbé Rèd, Trans’aide, Paris foot gay, Les Enfants d’arc en Ciel, Inter-Trans, ACTHE, Tous&Go

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