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Hygiène, sécurité et conditions de travail : les magistrats aussi peuvent agir !

Le CHSCT départemental en une fiche

Documents, publié le 17 octobre 2018, mis à jour le 17 octobre 2018

EXTRAITS

LA COMPOSITION DU CHSCT-D
Cette instance est créée au niveau départemental pour les agents des trois directions du ministère de la justice : DSJ, PJJ et DAP. Il existe en outre des CHSCTS (spéciaux) pour les établissements pénitentiaires de plus de 200 agents ou la Cour de cassation. Mais ces CHSCTS ne se substituent pas aux CHSCTD, ils se rajoutent, tous les agents d’un dé- partement étant rattachés obligatoirement à un CHSCTD.
Ses membres sont élus pour quatre ans.

LES MISSIONS DU CHSCT-D
Les missions du CHSCTD sont les suivantes (article 47 du décret de 1982 modifié) :
• protection de la santé physique et mentale des agents ;
• sécurité des agents :
• amélioration des conditions de travail (ce qui est nouveau depuis 2011 et qui permet no- tamment d’inclure dans le périmètre des CHSCT la question de la souffrance au travail et de la prévention des risques psycho-sociaux) ;
• vérification de l’observation des prescriptions légales en ces matières ;
• organisation du travail : charge de travail, pénibilité, rythmes...
• environnement physique du travail : bruit, température, éclairage, aération...
• aménagement des postes de travail ;
• construction, aménagement et entretien des lieux de travail ;
• horaires et durée du travail, aménagement du temps de travail ;
• nouvelles technologies.
En cas de projet d’aménagement important, le CHSCTD doit être informé dès que le pro- jet a des conséquences, même positives, sur les conditions de travail et quel que soit le nombre d’agents impactés. Les membres du comité doivent alors être destinataires de tous les documents relatifs au projet.
Le CHSCTD doit aussi contribuer à la prévention des risques professionnels (article L4612- 2 du code du travail) et peut, au cours de ses visites, analyser les situations de travail et pro- poser des actions de prévention, concernant notamment le harcèlement moral et / ou sexuel.
Le CHSCTD peut effectuer, en délégation, des visites (article 52 du décret modifié) pour lesquelles il bénéficie d’un droit d’accès aux locaux.
Le CHSCTD a des missions particulières :
• veiller à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois ;
• veiller à l’aménagement des postes de travail pour les agents accidentés du travail, han- dicapés, invalides...
• veiller aux situations de risques liées à la co-activité avec des partenaires extérieurs ou à des nuisances dues à des entreprises riveraines.
Le CHSCTD doit examiner :
• le registre santé sécurité au travail et le registre de signalement d’un danger grave et imminent ;
• le rapport annuel du médecin de prévention ;
• les fiches relatives aux risques professionnels ;
• les rapports de visite du médecin de prévention et des ISST ;
• les rapports de visite de ses délégations ;
• la synthèse du DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) pour chaque établissement ou service.
Son président lui soumet chaque année :
• un rapport annuel faisant le bilan de la situation générale santé, sécurité et conditions de travail ;
• un programme annuel d’actions.

P.-S.

(L’intégralité de la fiche est en pièce jointe)

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org