Accueil Syndicat de la magistrature
S'abonner au site   - Accueil > Défense des libertés > Justice pénale
Imprimer cet article | Partager cet article | Télécharger cet article en P.D.F

Paris, le 19 juin 2009

Interpellation conjointe du Premier Président de la Cour d’appel de Paris par les sections syndicales FO-magistrats, Syndicat de la magistrature et Union syndicale des magistrats de la Cour d’appel de Paris

Tribunes, publié le 19 juin 2009, mis à jour le 28 février 2010

Monsieur le Premier Président,

Par un communiqué de presse récent, titré de façon provocante “Semi liberté pour un tueur de flics” le SNOP (Syndicat National des Officiers de Police-majoritaire) commentant de manière polémique la décision rendue par la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel de Paris relative à la semi-liberté accordée à Max Frérot, en critique de façon véhémente le contenu.

En effet, en écrivant qu’une telle mesure “confirme le manque de considération qu’a la Justice pour la Police, et les femmes et les hommes qui la composent”, ce communiqué travestit une décision prise au nom des pouvoirs confiés par la loi aux magistrats du siège dont l’indépendance est garantie par la constitution. Il discrédite le professionnalisme et les compétences des magistrats qui l’ont rendue.

En outre, le SNOP fait volontairement l’impasse sur l’avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, composée notamment de représentants de la préfecture et d’associations de victimes, qui ne s’était pas opposée à l’aménagement sollicité.

Une telle prise de position émanant d’un syndicat composé de collaborateurs à l’oeuvre de justice entame par cette mise en cause outrancière et choquante la confiance que les citoyens doivent avoir envers la justice.

Nous vous prions de bien vouloir nous faire connaître :

• comment vous entendez réagir pour faire savoir à nos collègues le soutien que vous leur apportez conformément à l’article 11 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, édictant que “les magistrats sont protégés contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions”.

• comment vous entendez signifier publiquement ce soutien et faire connaître aux auteurs de ce communiqué le caractère intolérable de celui-ci.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le premier président, l’expression de notre respectueuse considération.

Madeline MATHIEU, FO-magistrats

Simone GABORIAU, SM

Valérie DERVIEUX, USM

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org