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Interpellation des députés sur les articles 27 et 28 de la proposition de loi redressement de la justice

Courrier collectif contre la limitation du recours aux aménagements de peine

publié le 16 novembre 2017, mis à jour le 16 novembre 2017

Mesdames, Messieurs les député-e-s,

Sur proposition de la Commission des Lois du Sénat, vous allez très prochainement être appelé-e-s à vous prononcer sur les dispositions législatives à mettre en œuvre en vue du redressement de la Justice.

A cette occasion, nous souhaitons attirer votre attention sur la portée hautement préjudi- ciable des articles 27 et 28 de la proposition de loi de programmation et d’orientation sur le redressement de la Justice plus enclins à faire reculer notre Justice qu’à la redresser.

S’appuyant sur le constat que le système d’aménagement de peine ab initio pourrait nuire au sens de la peine, le Sénat propose d’abord de réduire le seuil des quanta de peines suscep- tibles d’être aménagées avant une période de détention (« ab initio ») et de limiter le recours à ces aménagements de peines sur seule orientation de la juridiction de jugement (article 27).

Dans un contexte où nos établissements pénitentiaires ne sont plus en mesure d’absorber une augmen- tation massive des placements en détention et où les conséquences délétères de l’emprisonnement sur la désinsertion et la récidive sont largement connues et documentées, ces deux premières dispositions s’avèrent totalement contre-productives et dévastatrices en ce qu’elles entraineraient une inflation cer- taine de la population carcérale, un accroissement indéniable de l’inexécution des peines et une augmen- tation incontestable des courtes peines que notre système carcéral n’a pas les moyens d’accompagner.

L’aménagement de peine ab initio d’une peine de deux ans n’a pas vocation à dénaturer le sens de la peine d’emprisonnement mais bien de lui donner tous les gages de réussite dans le parcours de désistance que la per- sonne condamnée se doit d’engager. Comme la peine ne peut être exclusivement conçue en terme de punition ou d’expiation, l’individualisation et l’aménagement d’une peine d’emprisonnement ne sauraient être perçus comme une preuve de laxisme ou un contournement de la décision rendue par la juridiction de jugement, mais comme une preuve de courage et de responsabilité du législateur souhaitant lutter contre les effets nocifs des peines d’emprisonnement de courtes durées, donnant à la prévention de la récidive tous ses gages de réussite.

De même, la peine de suivi socio-judiciaire dont les conditions de recours se sont largement accrues au gré des très nombreuses évolutions législatives ne saurait être un palliatif aux difficultés que rencontrent le dévelop- pement des aménagements des peines et le suivi post libération. Nous regrettons tout autant que le législateur qu’un trop grand nombre de personnes sorte encore de nos établissements pénitentiaires sans préparation et sans accompagnement mais savons aussi avec certitude que la condamnation éventuelle à un suivi socio-ju- diciaire ne permettra pas d’y pallier en ce qu’elle n’évitera pas en elle-même une sortie sans préparation.

Au-delà de l’alourdissement conséquent des peines que représentera cette condamnation complémentaire, cette dernière ne permettra pas, pour peu que les juridictions s’en saisissent, de mieux préparer les sor- ties ni d’éviter les sorties sèches. A défaut de cela, elle soumettra la personne au moment de sa sortie à des obligations susceptibles en cas de non-respect de lui faire courir une nouvelle période de détention.

S’est-on posé sérieusement la question de savoir comment notre Société n’était pas parvenue à donner une réalité suffisante aux aménagements de peine et autres suivis post libération ? L’élar- gissement des infractions susceptibles de faire l’objet d’une condamnation à un suivi socio-ju- diciaire (article 28) ne risque-t-il pas d’alourdir encore la charge d’activité de l’ensemble des ac- teurs contribuant à la mise en œuvre du suivi socio-judiciaire qui faute de moyens n’est déjà pas en mesure de donner une réalité à la politique d’aménagement de peine et autres suivis post libération ?

Ce n’est certainement pas en permettant la condamnation de toutes personnes ayant commis un dé- lit ou un crime à une peine complémentaire de suivi socio-judiciaire qui ne débute qu’à la sortie de dé- tention que nous saurons mieux garantir les gages d’insertion ou réinsertion des personnes incarcérées.

Forts de ces arguments, nous ne pouvons que vous encourager à soutenir les deux propositions d’amendements que vous trouverez ci-joint et d’en appeler à la consolidation d’une politique pé- nale axée sur le développement des peines alternatives et des aménagements de peine, politique ô combien plus efficace en matière d’insertion et prévention de la récidive et bien moins coûteuse que le recours systématique à l’emprisonnement qui s’inscrit dans une politique de renoncement.

Nous vous remercions pour l’attention accordée à ce courrier et nous restons à votre disposition pour tout complément d’information que vous jugeriez utile.

Nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs les Député-e-s, l’expression de notre haute considération.

P.-S.

Le courrier avec la liste des signataires est à télécharger en pièce jointe.

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