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J’essaime - N°5 - Octobre 2002

La loi Perben ou le mépris des principes fondamentaux de la justice

publié le octobre 2002, mis à jour le 8 avril 2006

La loi d’orientation et de programmation pour la justice a été promulguée le 9 septembre 2002. En réalité, c’est une réforme en profondeur de l’organisation judiciaire et de la procédure pénale qu’ont expédiée le gouvernement et le parlement dans la torpeur de l’été.

Le droit à être jugé par un tribunal indépendant, les droits de la défense et le principe de la présomption d’innocence sont mis à néant par la nouvelle loi. Pour les mineurs, le principe de la primauté de l’éducatif sur le répressif disparaît de l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante.

Le traitement pénal de la délinquance des mineurs est quasiment assimilé à celui des majeurs.

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