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Jurisprudences relatives à la garde à vue

publié le 1er mars 2010, mis à jour le 1er mars 2010

Cet article a vocation à accueillir des jurisprudences relatives à la garde à vue, principalement à la lumière des décisions de la CEDH qui a considéré à plusieurs reprises que le modèle français de garde à vue n’était pas conforme à la Convention européenne des droits de l’Homme.

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