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Jurisprudences visant l’avis de la CJUE sur le droit pénal des étrangers

publié le 11 mai 2011, mis à jour le 25 mai 2011

Le 28 avril 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un avis contentieux sur question préjudicielle d’une cour d’appel italienne, qui conduit à écarter la possibilité pour un Etat membre de punir d’emprisonnement les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement et, par suite, de les placer en garde à vue.

Ci-joint : des décisions de JLD et de cours d’appel tirant les conséquences de cet avis en France.

Pour d’autres informations (arrêt de la CJUE, communiqué de la CJUE, communiqué du SM, courrier du SM au garde des Sceaux), se reporter à la page suivante :

http://www.syndicat-magistrature.org/Vers-la-fin-de-la-penalisation-du.html

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