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Justice internationale : le gouvernement doit accepter le débat à l’Assemblée nationale

Communiqué de la Coalition Française pour la Cour Pénale Internationale (CFCPI), dont le Syndicat de la magistrature est membre

Communiqués de presse, publié le 9 juillet 2010, mis à jour le 12 juillet 2010

Lundi, l’Assemblée nationale examinera un texte qui doit permettre à la France de juger les criminels de guerre, les génocidaires et les criminels contre l’humanité. La Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) dénonce la volonté du gouvernement de forcer un « vote conforme » pour éviter tout débat et, en pratique, empêcher toutes poursuites devant les tribunaux français.

Lundi 12 juillet 2010 dans la soirée, l’Assemblée nationale va examiner le projet de loi portant adaptation du droit français à l’institution de la Cour pénale internationale. La CFCPI s’inquiète que le gouvernement tente de forcer un « vote conforme », refusant par principe tout amendement de ce texte hautement politique, non pour des motifs de fond mais dans le seul but d’éviter une seconde lecture de ce projet déjà adopté par le Sénat. Le choix de l’inscrire en fin de session extraordinaire, en soirée et en plein pont du 14 juillet ne contribuera pas à la tenue d’un débat qui déjà, au Sénat, avait eu lieu dans la nuit du 10 au 11 juin 2008.

Une telle attitude marquerait de la part du gouvernement un étonnant refus du débat et ferait perdre tout espoir d’amélioration de ce projet dont les failles sont dénoncées avec une rare unanimité de tous les horizons de la classe politique et de la société civile.

Lors de son examen au Sénat, un amendement déposé et adopté en dernière minute a rendu pratiquement impossibles les poursuites de criminels internationaux devant les tribunaux français (cf ci-dessous, les quatre « verrous » empêchant la compétence des tribunaux français).

Des députés de tous les partis (UMP, PS, Verts, PCF) ont déposé, jeudi 8 juillet, des amendements tendant à retirer ces quatre « verrous » comme le demandent, entre autres, la CFCPI, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, le Conseil national des barreaux, la Conférence des Bâtonniers, la Conférence des Eglises européennes, le Comité des Nations unies contre la torture, qui tous dénoncent l’impunité ainsi offerte par la France aux pires bourreaux de l’humanité.

Il y a un an la Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale avait déjà adopté à l’unanimité, sous la présidence de M. Axel Poniatowski, un rapport pour avis de Mme Nicole Ameline (UMP) proposant de retirer ces quatre « verrous ».

La CFCPI appelle le gouvernement à entendre cette unanimité et à permettre l’amélioration du projet ; elle appelle les députés à ne pas croire que la rédaction adoptée en pleine nuit par le Sénat constituerait un compromis acceptable alors qu’elle a été dénoncée par tous les bords et ferait de la France l’un des seuls pays européens où les génocidaires, criminels contre l’humanité et criminels de guerre pourraient venir en villégiature sans crainte d’être aucunement inquiétés.

L’Assemblée nationale se prononcera alors que l’on commémorera les 10 et 11 juillet le quinzième anniversaire du massacre de Srebrenica et que sera célébrée, le 17 juillet, la Journée de la Justice Internationale. Les députés ont la responsabilité historique de décider si la France rejoindra les nations qui participent effectivement à la lutte mondiale contre l’impunité des criminels contre l’humanité ou si, en leur offrant une protection qu’ils ne trouvent déjà plus ailleurs, elle veut devenir leur terre d’accueil.

Repères

La France a ratifié le Statut de la Cour pénale internationale en 2000 et doit modifier sa législation afin de permettre à ses tribunaux de juger les criminels de guerre, criminels contre l’humanité et génocidaires.

Le projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale en 2006 avant d’être retiré et redéposé au sénat en 2007. Celui-ci l’a adopté le 10 juin 2008.

Le projet de loi, en l’état, prévoit que l’auteur d’un de ces crimes pourra être poursuivi en France, seulement si quatre conditions sont réunies :

· La condition de résidence « habituelle » : les auteurs présumés de ces crimes internationaux pourraient être poursuivis seulement s’ils possèdent leur résidence « habituelle » en France. Aucun d’entre eux ne prendra évidemment ce risque, se satisfaisant fort bien de séjours plus ou moins prolongés en toute impunité sur le territoire français. La CFCPI recommande de remplacer la condition de résidence habituelle par un critère de simple présence sur le territoire.

· Le monopole des poursuites confié au Parquet : les victimes de crimes internationaux se verraient priver du droit de se constituer parties civiles, c’est-à-dire engager des procédures contre les auteurs présumés des crimes. Cette initiative n’appartiendrait plus qu’au Parquet, dont l’expérience démontre la grande frilosité en l’espèce. Elle violerait le principe d’égalité puisque toutes les victimes auraient ainsi le droit de déclencher les poursuites, sauf celles des crimes les plus graves ;

· La condition de double incrimination, qui subordonne les poursuites en France à la condition que les faits soient punissables à la fois par le droit français et par la législation de l’Etat où ils ont été commis. Or précisément cet Etat peut très bien ne pas avoir prévu de disposition spécifique pour poursuivre les crimes concernés.

· L’inversion du principe de complémentarité en subordonnant les poursuites à la condition que la CPI ait décliné expressément sa compétence, inversant ainsi le principe posé par le Statut de Rome qui donne la priorité aux juridictions nationales

Plus d’informations www.cfcpi.fr

45 ONG, barreaux, syndicats, sont membres de la Coalition française pour la Cour pénale internationale :

Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT), Action Contre la Faim, Agir ensemble pour les droits de l’Homme, Amnesty International France, Association internationale des Soldats de la Paix, Association pour la défense du droit international humanitaire - France (ADIF), Avocats sans frontières, Barreau de Paris, Barreau des Hauts de Seine, Centre Nord Sud du Conseil de l’Europe, CIMADE, Comité d’aide aux Réfugiés, Compagnons de la Fraternité Edmond Michelet, Confédération Nationale des Avocats, DIH – Mouvement de Protestation Civique, ELENA - réseau d’avocats sur le droit d’asile, Ensemble contre la Peine de Mort (ECPM), Fédération Internationale de l’ACAT (FIACAT), Fédération Internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), Fédération nationale des déportés et internés, résistants et patriotes, Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA), Fondation Terre des Homme Lausanne, France Libertés, France terre d’Asile , Handicap international, Juristes sans Frontières, Justice et Paix France, Ligue des Droits de l’Homme et du Citoyen, Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés, Médecins du Monde, Médecins sans Frontières, MRAP, O.I.D.B.B., Organisation Française de la Communauté Baha’ie, Reporters sans frontières, Ruptures, Sherpa, Solidarité avec les mères de la place de Mai (SOLMA), Survie, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des avocats de France, Terre des hommes, Union Chrétienne des Déportés et Internés, Union pour l’Europe Fédérale, UNSA-Education.

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org