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Justice pénale des mineurs : Cesser de mal-traiter les enfants en conflit avec la loi

Motion adoptée à l’unanimité lors du 48e congrès du Syndicat de la magistrature

Documents, publié le 3 décembre 2014, mis à jour le 20 janvier 2015

Aux côtés de ses partenaires de la justice des mineurs et de l’ensemble des professionnels de l’enfance, le Syndicat de la magistrature a lutté tout au long de la terrible décennie 2002-2012 pour limiter les effets dévastateurs des multiples atteintes aux principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs.

Puis le temps de l’alternance politique est arrivé, et avec lui un changement de discours, du moins place Vendôme où la stigmatisation n’est plus de mise, et la promesse de redonner toute sa spécificité à cette justice.

Mais, à l’exception notable des peines planchers, l’arsenal répressif reste identique et permet de continuer à traiter les enfants en conflit avec la loi aussi mal que les majeurs : systématisme des poursuites, procédures simplifiées et expéditives, jugement par des tribunaux correctionnels pour mineurs, enfermement (prisons et centres éducatifs fermés)...

Et c’est bien en 2013 qu’une cour d’assises des mineurs a prononcé une peine de prison à perpétuité sous les applaudissements du public et aujourd’hui qu’une autre cour a confirmé en appel cette élimination de la société.

Les paroles ne suffisent plus à masquer les méfaits de la dérive sécuritaire et l’annonce tant de fois reportée d’une réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 devient indécente.

Le Syndicat de la magistrature, réuni en Congrès, appelle à une véritable restauration de la justice pénale des mineurs qui ne concède rien aux tenants de l’absurde dogme de la tolérance zéro et exige notamment :

  • la suppression des mécanismes empruntés à la justice des majeurs comme les tribunaux correctionnels pour mineurs (TCM) et les procédures expéditives ;
  • la marginalisation effective de l’enfermement sous toutes ses formes ;
  • la création d’un régime protecteur pour les jeunes majeurs ;
  • l’attribution à la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) des moyens de nature à lui permettre d’exercer toutes ses missions, y compris civiles.

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