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Justice pénale, l’impossible réforme ?

Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature du 11 septembre 2013 à la suite de l’annonce par le gouvernement du report de la réforme pénale

Communiqués de presse, publié le 11 septembre 2013, mis à jour le 11 septembre 2013

Justice pénale, l’impossible réforme ?

Le ministre des relations avec le Parlement, Alain Vidalies, vient d’annoncer sur la chaîne parlementaire que le projet de réforme pénale ne pourra pas être examiné au Parlement avant les échéances électorales de 2014.

Après les polémiques de l’été autour de la nécessité d’une telle réforme, après des arbitrages effectués « au plus haut niveau de l’Etat » et qui ont conduit à l’élaboration d’un projet de loi à minima, le gouvernement renonce aujourd’hui à voir aboutir rapidement une réforme qui, si elle était insuffisante, contenait des avancées importantes.

Ainsi, resteront inscrites dans notre système répressif, et pour longtemps encore, les dispositions les plus emblématiques des années Sarkozy sur lesquelles François Hollande avait pourtant promis de revenir.

Ainsi, les mécanismes issus des lois sécuritaires exclusivement fondés sur l’enfermement sans considération de la situation des condamnés et des intérêts réels de la société, comme notamment les peines plancher, continueront à s’appliquer.

Ainsi, la situation explosive des prisons, qui rend impossible tout travail sérieux de réinsertion, perdurera, et la France continuera à battre, tous les mois, de tristes records de surpopulation carcérale.

Et ainsi le gouvernement reporte à plus tard la mise en oeuvre d’une politique pénale fondée sur une répression juste et utile, respectueuse du principe d’individualisation de la peine et soucieuse de la réinsertion, seule de nature à répondre efficacement à l’objectif de lutte contre la récidive.

Alors qu’il a renoncé à abroger immédiatement la loi sur les peines plancher, en invoquant la nécessité d’une réflexion aboutie pour une réforme d’ampleur, alors qu’il a très vite limité le débat à la seule question de la récidive, excluant d’emblée toute réflexion plus ambitieuse sur le champ du droit pénal, alors qu’il a tergiversé pendant des mois sur le contenu même de la réforme, le gouvernement découvre aujourd’hui que le calendrier parlementaire est trop chargé…

Dix huit mois après l’alternance politique, l’immobilisme et les petits calculs électoraux semblent malheureusement avoir pris le pas sur les engagements de campagne et la nécessité de réformer une justice à bout de souffle, la laissant ainsi dans une impasse et dans l’incapacité de remplir ses missions pourtant essentielles dans l’intérêt de tous.

Le Syndicat de la magistrature ne peut l’accepter. Cette réforme a déjà trop attendu, le gouvernement et les parlementaires doivent tout mettre en oeuvre pour qu’elle soit examinée MAINTENANT.

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