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Justice universelle : François Hollande doit respecter ses engagements

Communiqué de la Coalition française pour la Cour pénale internationale qui regroupe une quarantaine d’associations, ordres et syndicats professionnels représentatifs des sensibilités de la société civile aux divers aspects de la justice pénale internationale

Communiqués de presse, publié le 30 octobre 2014, mis à jour le 20 novembre 2014

La loi française du 9 août 2010 portant adaptation du statut de Rome, texte fondateur de la Cour pénale internationale, a inséré dans le Code de procédure pénale un article 689-11 qui élargit la compétence territoriale des tribunaux français afin de permettre la poursuite et le jugement des auteurs présumés de crimes internationaux.

Cet article 689-11, s’il reconnaît la nécessité de juger en France les auteurs des crimes internationaux les plus graves, l’assortit de conditions si restrictives qu’elles vident ce principe de sa substance, et sont autant de verrous qui font obstacle à l’accès au juge français pour les victimes des crimes internationaux

La France doit permettre aux victimes de crimes internationaux commis à l’étranger, qui n’ont généralement pas d’autre recours, de saisir directement la justice française lorsqu’un suspect se trouve sur son sol.

La Coalition française pour la cour pénale internationale, dont les SM est membre, appelle François Hollande à faire en sorte que ce dossier soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale afin que celle-ci amende la loi qui empêche la poursuite effective des auteurs de crimes internationaux en France.

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