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L’État décide de frapper au porte-monnaie les départements qui résistent au fichage des enfants

Communiqués de presse, publié le 7 juillet 2020, mis à jour le 7 juillet 2020

Communiqué de presse commun de la CGT, DEI France, Fédération SUD Collectivités Territoriales, Fédération SUD Santé Sociaux, FSU, Gisti, La Cimade, Ligue des droits de l’Homme, Unicef, SNPES-PJJ/FSU, SNUASFP-FSU, SNUTER-La FSU Territoriale, Solidaires, Solidaires-Justice, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature au sujet du décret du 23 juin 2020.

Tout juste sorti de cette période de confinement, et alors que la crise
sanitaire a fortement impacté la situation des mineur⋅es isolé⋅es, le
gouvernement reprend l’offensive réglementaire à l’encontre de leurs
droits.
Un décret daté du 23 juin 2020 vient d’autoriser l’État à réduire sa
contribution financière aux départements qui refusent de faire intervenir
les préfectures dans le processus d’évaluation et d’identification de ces
enfants.
Pour mémoire, ce sont la loi Collomb de septembre 2018 et son décret
d’application du 30 janvier 2019 qui ont institué un fichier des mineur⋅es
isolé⋅es permettant aux départements d’associer les préfectures à la
détermination de leur minorité, et de faciliter l’éloignement de celles et
ceux qui auront fait l’objet d’une décision provisoire de non-admission à
l’aide sociale à l’enfance.
L’ensemble du secteur de la protection de l’enfance – et en particulier le
Conseil national de la protection de l’enfance –, ainsi que la totalité des
organisations qui se sont exprimées sur le sujet, ont dénoncé la confusion
entre protection de l’enfance et lutte contre l’immigration irrégulière
organisée par ce dispositif. Malgré quelques réserves, le Conseil
constitutionnel et le Conseil d’État l’ont malheureusement validé.
Un an après son entrée en vigueur, environ un tiers des départements,
pour des motifs divers et variés, continue à refuser d’appliquer ce
dispositif.
Aussi, à défaut de pouvoir contraindre l’ensemble des départements à
conclure avec les préfectures une convention permettant de vérifier si ces
enfants figurent déjà dans deux fichiers destinés au contrôle migratoire
(Visabio et AGDREF) et de les inscrire dans un troisième, dénommé
« appui à l’évaluation de la minorité » (AEM), le gouvernement a décidé de
les frapper au porte-monnaie.
Ainsi, il recourt à présent au chantage financier pour contraindre les
derniers départements réfractaires à ce mélange des genres. Ce faisant, il
fait montre de son acharnement pour imposer sa logique du soupçon et du
contrôle à la question de l’accueil et de la protection des mineur⋅es
isolé⋅es.
Nos organisations demandent l’abrogation de ce décret, la mise en oeuvre
du premier accueil, l’accompagnement socio-éducatif des jeunes isolé⋅es,
sans discrimination et dans le strict cadre de la protection de l’enfance.

P.-S.

Le communiqué est téléchargeable en pièce jointe dans la colonne de droite.

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