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L’Etat et les collectivités territoriales reconnus coupables de graves violations des droits des enfants Roms

TRIBUNAL D’OPINION A ST DENIS : le verdict !

Communiqués de presse, publié le 1er juillet 2015, mis à jour le 1er juillet 2015

A l’initiative d’un large collectif d’organisations, un tribunal d’opinion s’est réuni ce samedi 27 juin à Saint Denis pour statuer sur des faits de discrimination imputés à l’État et aux collectivités territoriales en raison de nombreuses violations des droits des enfants Roms. L’acte d’accusation, lu en début d’audience, reprochait aux prévenus, en procédant notamment à d’incessantes expulsions de familles Roms des terrains et autres lieux de vie qu’elles occupent, d’avoir porté atteinte aux droits des enfants Roms à une vie familiale normale et à la protection de leurs domiciles, à leurs droits à la santé et à l’éducation ainsi qu’à leur droit à la protection de l’enfance en danger, l’ensemble de ces faits étant commis en méconnaissance, voire mépris de nombreux textes tant internationaux que de droit interne et caractérisant les discriminations reprochées.

A l’issue d’une longue audience, au cours de laquelle ont été entendus, outre de nombreux témoins et experts, les parties civiles (Me Henri Leclerc), le ministère public (Didier Liger) et la défense (Me Julie Bonnier), le verdict a été rendu par le tribunal composé de Simone Gaboriau, ancienne présidente du Syndicat de la Magistrature, Bernard De Vos, défenseur des droits des enfants de la région francophone de Belgique et Adam Weiss, avocat au barreau de New-York.

Le tribunal a déclaré l’État et les collectivités territoriales coupables des faits qui leur étaient reprochés et a ajourné le prononcé de la peine au 1er juillet 2016, enjoignant notamment aux autorités publiques, dans l’attente :

  • de prendre toutes les mesures de nature à faire cesser les infractions,
  • de mettre un terme sans délai aux évacuations et expulsions forcées de terrains non assorties de solutions durables de relogement,
  • de déployer des efforts particuliers afin d’assurer l’effectivité du droit à la prévention, aux soins et à la protection sociale des familles Roms,
  • de prendre toutes les mesures utiles pour assurer aux enfants Roms une égalité d’accès à l’éducation et à la culture, notamment en faisant cesser sans délais les pratiques illégales de certaines mairies,
  • de mettre en place une conférence de consensus sur les pratiques nécessaires pour assurer la protection due aux enfants Roms en danger,
  • de veiller tout particulièrement à lutter contre les violences des forces de l’ordre dont se plaignent en vain certains d’entre eux.



Enfin, le tribunal a annoncé, au terme du même jugement, qu’il entendait :

  • suivre l’exécution de l’ensemble de ces injonctions, - informer les parties civiles de ce suivi,
  • faire rapport à l’opinion « pour qu’elle soit complètement éclairée et puisse dépasser son instrumentalisation par des sondages exploitant les peurs ».

Le verdict sera « notifié » aux « accusés » et le collectif d’organisations compte bien rencontrer ces derniers pour plaider, sur la base des violations de droit confirmées lors de ce procès symbolique, en faveur d’un changement de politique en direction des populations Roms sur le territoire et tout particulièrement des enfants.

P.-S.

Ce collectif est composé de : Association de solidarité en Essonne des familles Roms Roumaines (ASEFRR), Collectif pour le droit des enfants roms à l’éducation (CDERE), CNDH Romeurope, DEI-France (Défense des Enfants International), Gisti, Hors la rue, Intermèdes Robinson, RESF, SNUIPP – FSU, SNPES-PJJ – FSU,- SUD éducation, Syndicat de la Magistrature

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