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L’encellulement individuel, toujours pas…

Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature

Communiqués de presse, publié le 25 novembre 2014, mis à jour le 22 décembre 2014

Il en aura fallu des cavaliers législatifs pour, sans crainte ni heurts, sauter l’obstacle de l’entrée en vigueur de l’encellulement individuel. Sans heurts ou presque car cette année, certains à l’Assemblée nationale ont tiqué face à cet énième report d’un principe reconnu depuis 1875, encore jamais appliqué…

La date fatidique est arrivée, et toujours rien ! À peine une « mission express » confiée en urgence à Dominique Raimbourg qui annonçait déjà dans le JDD qu’il faudrait « une décennie » pour mettre en place ce principe fondamental dont l’entrée en vigueur est repoussée depuis plus de 14 ans !

Le moratoire a de beaux jours devant lui, et la surpopulation carcérale aussi, qui atteint des taux insupportables avec 66494 détenus pour 58054 places, voyant les personnes s’entasser dans des cellules de 9m2 et les matelas au sol se multiplier (plus d’un millier au 1er octobre 2014).

Les dénonciations des organisations syndicales et des associations, l’avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté d’avril 2014, les condamnations par les tribunaux administratifs et la CEDH de la surpopulation carcérale sévère sont restées sans réponse. Plutôt que de construire des alternatives, on nous promet de bâtir de nouveaux murs qui appelleront de nouvelles surpopulations.

Des solutions existent pourtant : une politique volontariste d’aménagement, le report par les procureurs de la mise à exécution des peines de courte durée et l’organisation d’une forme de numerus clausus.

Préconisé en son temps par la mission d’information « sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale » présidée par le même Dominique Raimbourg, il vise simplement à expurger les « entrées » de certaines mises à exécution de peines qui n’ont aucun caractère d’urgence et à accélérer la sortie – le cas échéant sous forme d’aménagement – des personnes arrivant en fin de peine.

Ni laxisme, ni idéalisme dans cet appel à rompre enfin avec ces prisons surpeuplées qui font la « honte de la République ». Sans attendre une décennie, sans attendre tout court, c’est par un programme raisonné mais déterminé que l’encellulement individuel pourra enfin émerger, et avec lui, la fin d’une politique pénitentiaire indigne, sur laquelle professionnels et élus ont trop longtemps fermé les yeux.

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