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LA DISPARITION DU JUGE DES ENFANTS, DOMMAGE COLLATERAL DE LA DECENTRALISATION !

publié le 1er décembre 2003, mis à jour le 20 septembre 2006

La loi de révision constitutionnelle du 28 mars 2OO3 a conféré aux collectivités territoriales (régions, départements, communes) la faculté de “déroger à titre expérimental aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent leurs compétences “

C’ est ainsi que, depuis plusieurs mois, et dans la plus grande confidentialité , 4 départements s’apprêtent à expérimenter un transfert de compétences à leur profit dans le domaine de la protection de l’ enfance en danger, les services de l’ aide sociale à l’ enfance assurant désormais la mise en oeuvre de l’ intégralité des mesures prononcées par les juges des enfants.

Ces dispositions ont pour conséquences :

  • de décharger la PJJ, service de l’ Etat, de toute compétence en matière civile, en la cantonnant à ses missions pénales, notamment aux nouvelles tâches en milieu pénitentiaire crées par la loi du 9 septembre 2OO2
  • de retirer au JE la faculté que lui confère la loi de désigner directement l’ établissement ou le service à qui il entend confier le mineur, en totale indépendance des considérations locales et financières, et dans le seul intérêt du mineur
  • de soumettre la protection de l’ enfance à des impératifs gestionnaires stricts.

Le projet de loi organisant ce transfert de compétences a été examiné le 1er octobre par le conseil des ministres, adopté ce 19 novembre par le sénat, et sera examiné par l’ Assemblée nationale fin janvier 2OO4.

Sous couvert d’ un simple transfert de compétences de l’ Etat au département, c’ est en réalité une partie de la compétence judiciaire en matière de protection de l’ enfance qui est transférée à l’ administration, entraînant ainsi pour les familles une perte pure et simple des garanties liées au débat judiciaire.

Ces dispositions préfigurent trop clairement la disparition totale de l’ Assistance éducative, et partant de la juridiction spécialisée des mineurs, à l’ instar d’ autres pays européens. Elles compromettent définitivement l’ approche civiliste qui fait l’ originalité de notre justice des mineurs, fondée sur l’ adhésion des familles et la priorité affirmée de l’ action éducative sur la répression.

C’ est en outre mettre fin à la double compétence civile et pénale du juge des enfants, qui permet de considérer qu’un mineur délinquant est aussi et surtout un mineur en danger.

Le SM, réuni en congrès, exige :

  • le retrait de l’ ordre du jour de l’ Assemblée nationale de Janvier 2OO4 d’ une loi qui casse l’ outil protection de l’ enfance en danger sous prétexte de modernisation
  • un grand débat national sur la protection de l’enfance.

1 décembre 2003

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