Accueil Syndicat de la magistrature
S'abonner au site   - Accueil > Justice internationale
Imprimer cet article | Partager cet article | Télécharger cet article en P.D.F

La CFCPI appelle le gouvernement à inscrire la « proposition Sueur » à l’ordre du jour du Sénat

Communiqués de presse, publié le 23 octobre 2012, mis à jour le 25 octobre 2012

Se félicitant de l’avis adopté le 23 octobre 2012 par la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur la Cour pénale internationale (CPI), la Coalition française pour la CPI, dont le Syndicat de la magistrature est membre, appelle à la modification de la loi française d’adaptation du Statut de Rome, qui verrouille l’accès pour les victimes de crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocides au juge national, au mépris des engagements de notre pays à promouvoir l’effectivité d’une justice pénale internationale.

Communiqué ci-joint.

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org