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La CFCPI condamne les modifications du dispositif d’aide légale proposées par le Greffe de la Cour pénale internationale (CPI) aux Etats parties

Communiqué de la Coalition Française pour la Cour Pénale Internationale (CFCPI), dont le Syndicat de la magistrature est membre

Communiqués de presse, publié le 14 février 2012, mis à jour le 14 février 2012

Le Greffe de la Cour pénale internationale a élaboré un "document de travail sur la révision du système d’aide judiciaire de la CPI" qu’elle envisage de proposer aux Etats parties, sans consultation préalable, dans le seul but de réaliser des économies budgétaires.

Si ces modification étaient adoptées, elles porteraient gravement atteinte aux droits de la défense des accusés, à la représentation des victimes et aux principes du procès équitable.

La CFCPI, qui regroupe 44 organisations dont le Syndicat de la magistrature, condamne fermement ce projet.

Ci-joint : le communiqué de la CFCPI, qui a été notamment adressé au greffe de la Cour pénale internationale, au ministère des affaires étrangères et au ministère de la justice.

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