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La Cour de cassation veille...

Communiqué de presse du concernant les décisions rendues le 13 septembre 2013 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation relatives au statut des enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger, décisions qui font prévaloir la sanction de la « fraude à la loi » française commise par les parents sur l’intérêt supérieur de l’enfant.

Communiqués de presse, publié le 16 septembre 2013, mis à jour le 16 septembre 2013

Le Syndicat de la magistrature, qui milite depuis longtemps pour que ces enfants vivant en France se voient garantir le droit à une filiation stable et sécurisée, par la transcription sur es registres de l’état civil français de leur lien de filiation légalement établi à l’étranger, en appelle au gouvernement.

Cette réalité sociale ne peut être ignorée plus longtemps : ces enfants existent, ils doivent se voir reconnaître l’intégralité de leurs droits, il est urgent de légiférer dans leur intérêt.

La Cour de cassation veille …

Infatigables « veilleurs » de la place Vendôme, vous pouvez regagner vos chaumières, la Cour de cassation veille pour vous.

Par deux arrêts rendus vendredi 13 septembre, la première chambre civile a validé le refus de transcription sur les registres de l’état civil français de l’acte de naissance d’enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger et l’annulation, sur requête du parquet, de la reconnaissance de paternité effectuée en France par le père des enfants.

« Fraus omnia corrompit », la fraude corrompt tout. Dès lors que la naissance est « l’aboutissement d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui », l’acte de naissance de cet enfant établi par les autorités étrangères ne peut être transcrit sur les registres de l’état civil français car « fût-elle licite à l’étranger, (cette convention) est nulle d’une nullité d’ordre public » selon les dispositions du code civil en France. Et cette « fraude à la loi » rend nulle la reconnaissance de paternité de l’enfant faite en France, avant sa naissance. Ainsi ont parlé les gardiens de « l’ordre public interne ».

Qu’importe l’incohérence du statut de ces enfants vivant en France qui se voient accorder la nationalité française du fait d’un lien de filiation régulièrement établi dans un pays étranger - en application des dispositions légales rappelées par la circulaire de la garde des Sceaux du 25 janvier 2013 - mais se voient pourtant contester la transcription de ce lien de filiation et priver de tous les droits qui y sont attachés.

Et qu’importe l’intérêt supérieur de l’enfant - pourtant garanti par la Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France - qui commande de lui assurer une filiation stable et sécurisée.

Pour la première chambre civile de la Cour de cassation, l’intérêt de ces enfants ne peut être « utilement invoqué » en raison de la fraude à la loi française commise par leurs parents : le « péché originel » des parents interdit de se préoccuper de l’intérêt des enfants.

Par ces décisions, la Cour de cassation valide une situation inadmissible, contraire au principe d’égalité des filiations, qui fait de ces enfants, dont on ne peut feindre d’ignorer l’existence, des enfants de « second rang » comme le furent en leurs temps les enfants « naturels » ou les enfants « adultérins ».

Le Syndicat de la magistrature réclame depuis longtemps qu’au-delà des questions délicates soulevées par la gestation pour autrui, la situation des enfants vivant en France et conçus par GPA à l’étranger soit prise en considération et que, comme en Espagne u en Allemagne, le lien de filiation légalement établi à l’étranger soit transcrit sur les registres de l’état civil français.

Aujourd’hui, la PMA est ouverte dans de nombreux pays européens aux couples de même sexe, la GPA est autorisée dans plusieurs pays au Monde, de plus en plus d’enfants vivent en France dans des familles homoparentales, dont nombre d’entre eux ont été conçus à l’étranger à l’aide de ces techniques nouvelles de procréation : le gouvernement ne peut continuer à ignorer cette réalité sociale et à fuir ses responsabilités.

Il ne peut se réfugier derrière le report en 2014 par le comité consultatif national d’éthique de ses états généraux sur l’assistance médicale à la procréation pour s’abstenir d’entreprendre les réformes nécessaires en matière de la filiation et d’autorité parentale qui devront permettre à ces enfants de bénéficier des mêmes droits que tous les autres.

Il faut légiférer sans attendre pour ces enfants.

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
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