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La démocratie en juridiction au service des justiciables et des citoyens

Motion présentée par des syndiqué.e.s et adoptée, à l’unanimité, au 50ème congrès du SM, à Paris, le 27 novembre 2016

Communiqués de presse, publié le 28 novembre 2016, mis à jour le 28 novembre 2016

Alors que s’achève la législature, force est de constater que l’engagement de l’actuel gouvernement en faveur de l’indépendance effective de la justice n’aura guère dépassé la pétition de principe.

Derrière les quelques avancées de la récente réforme de l’ordonnance statutaire, restent l’abandon de la réforme constitutionnelle, le maintien du poids exorbitant de la chancellerie et de la hiérarchie judiciaire dans la gestion des carrières et l’absence d’une véritable réponse à l’indigence budgétaire de notre institution.

Surtout, rien n’aura été entrepris pour réformer en profondeur une organisation des cours et tribunaux dont l’économie générale remonte au régime de Vichy. L’exercice autoritaire de leurs pouvoirs par les chefs de juridiction - toujours non soumis à l’élection -, animés essentiellement par une vision managériale des questions de justice, impulsée par la chancellerie, demeure la règle. Pourtant, la concertation et l’intelligence collective sont sources d’une bien meilleure organisation du travail, particulièrement en ces temps où l’institution est, trop souvent, condamnée à gérer la pénurie, sans pour autant avoir à se soumettre à l’impératif de gestion mathématique et mécanique des flux.

Face à la persistance d’une telle situation et à la démission de la chancellerie, il appartient aux magistrats de faire vivre, par une démarche commune en association avec les fonctionnaires, la démocratie en juridiction. Les conseils de juridiction, en contribuant à la perception de la réalité sociale, devront favoriser l’émergence de pratiques donnant pleinement du sens à l’action de la justice.

Pour que le juge soit pleinement garant de la démocratie, il faut que la démocratie entre enfin dans les juridictions.

Le Syndicat de la magistrature, réuni en Congrès :

  • affirme sa volonté de contribuer à ce que le fonctionnement des juridictions soit davantage conforme aux principes de la société démocratique au nom de laquelle le magistrat exerce ses fonctions ;
  • appelle tous les magistrats à, en association avec les fonctionnaires, s’emparer des instances de concertation au sein des juridictions pour en faire des instances délibératives au service de l’œuvre de justice, condition sine qua non de l’efficacité bien comprise du service public de la justice ;
  • entendant renforcer la légitimité de la justice, s’engage à travailler à l’identification et à la diffusion de pratiques innovantes permettant à chaque magistrat d’assurer, dans son domaine de compétence, sa mission de garant de l’État de droit en favorisant, dans le respect des attributions de chacun, l’ouverture des cours et tribunaux sur la société au nom de laquelle les magistrats disent le droit ;
  • soulignant l’importance de la définition collective des objectifs des projets de juridiction, insiste sur la nécessité, d’une part, d’engager une rupture avec la logique managériale du chiffre et la suprématie du pénal et, d’autre part, de chercher, en s’appuyant notamment sur les conseils de juridiction, à identifier les attentes des justiciables, avec une attention particulière pour les plus faibles, et, en définitive, de définir des priorités à la lumière de ces réflexions.

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