Accueil Syndicat de la magistrature
S'abonner au site   - Accueil > Justice économique et financière
Imprimer cet article | Partager cet article | Télécharger cet article en P.D.F

Paris, le 20 février 2008

La dépénalisation du droit des affaires : de nouvelles citadelles d’impunité

Communiqués de presse, publié le 20 février 2008, mis à jour le 20 février 2008

Le rapport sur la dépénalisation du droit des affaires est remis aujourd’hui à Rachida Dati.

Répondant à la commande politique initiale annoncée par le Président de la République devant l’Université d’été du Medef, la commission présidée par Jean-Marie Coulon émet, pour la délinquance en col blanc, des recommandations inquiétantes.

Prétendant revoir ce droit pénal spécialisé dans le cadre général du droit pénal, elle propose en réalité de créer des procédures d’exception au profit de la délinquance économique et financière :

  • Allègement de la répression de la récidive des personnes morales alors que dans le même temps, celle des délinquants récidivistes de droit commun est alourdie.
  • Création d’un tribunal d’exception pour statuer en matière d’infractions boursières, composé de deux assesseurs supplémentaires, désignés par arrêté conjoint des Ministres de l’Economie et des Finances et de la Justice. Cette proposition permet à l’exécutif de composer directement les juridictions statuant sur les enjeux financiers les plus importants au mépris des garanties d’indépendance.
  • Homologation par le parquet, qui dépend hiérarchiquement du Garde des sceaux, des transactions proposées par le Conseil de la concurrence.
  • Développement, au bénéfice des personnes morales, de procédures de jugement en catimini par le plaider coupable ou la composition pénale, empêchant tout véritable débat public et contradictoire.

Le plus préoccupant reste la proposition de modifier les règles de prescription pour les délits, comme l’abus de biens sociaux, punis de 5 ans d’emprisonnement.

En effet, la commission propose de ramener le point de départ de la prescription à la date de la commission des faits.

Cette modification des règles de prescription a pour but d’interdire toute action pénale lorsque se révèlent tardivement les conséquences dommageables d’infractions facilement dissimulables : abus de biens sociaux, infractions contre la santé publique (amiante, hormones de croissance, sang contaminé).

Le Syndicat de la magistrature exprime sa plus vive préoccupation au regard de propositions qui portent atteinte d’une manière aussi grave au principe d’égalité des citoyens devant la loi.

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org