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Paris, le 29 septembre 2007

La séparation des fonctions civiles et pénales du juge des enfants : remise en cause programmée de la justice des mineurs

Communiqués de presse, publié le 16 octobre 2007, mis à jour le 1er mars 2010

La séparation des fonctions civiles et pénales du juge des enfants : remise en
cause programmée de la justice des mineurs
Par une note du 17 septembre 2007, la ministre de la justice lance une expérimentation,
sur la base du « volontariat », visant à « confier à deux juges des enfants distincts les
procédures civiles et pénales concernant un même mineur ». Deux postulats justifient
cette expérimentation : « l’ambiguïté » qu’il y aurait pour un mineur et ses parents à avoir
affaire au même juge au titre de la protection et de la délinquance ; « la technicité
nouvelle » que les magistrats de la jeunesse se devraient d’acquérir du fait de
« l’extension des compétences pénales » issue des lois du 9 septembre 2002 et du 9 mars
2004.

Le Syndicat de la magistrature conteste vivement la conception de la justice des
mineurs qui sous-tend cette proposition. La primauté à la réponse éducative en matière
pénale, principe constitutionnellement garanti, et l’analyse des phénomènes de
délinquance des mineurs comme révélateurs de conditions d’éducation gravement
compromises, justifient au contraire une approche centrée sur la personnalité du mineur
et l’unicité des missions de sanction et de protection.

Le Syndicat de la magistrature souscrit à la délibération prise sur ce point par la
Conférence des Premiers Présidents en mai 2007 qui indiquait notamment :
« L’expérience a montré l’intérêt d’une gestion par le même juge spécialisé des procédures pénales
et des procédures civiles, les problèmes posés par les deux catégories de mineurs concernés étant
souvent de même nature et les membres d’une même famille pouvant relever des deux types
d’intervention ».

Le Syndicat de la magistrature appelle l’ensemble des magistrats de la jeunesse à
refuser une telle démarche, fondée sur une note à la légalité douteuse. Il rappelle son
attachement à l’unicité de juridiction actuellement prévue par loi. Cette expérimentation
constituerait une nouvelle étape vers l’abandon de la priorité éducative dans la réponse
à la délinquance des mineurs et le prélude à l’éviction du juge des enfants du dispositif
de protection de l’enfance en danger, au profit d’un modèle purement administratif.

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