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Le Conseil constitutionnel valide la loi sur les jurés populaires

La validation de la philosophie de la loi suscite la déception du SM

publié le 4 août 2011, mis à jour le 4 août 2011

Le Syndicat de la magistrature prend acte avec une franche déception de la décision rendue ce jour par le Conseil constitutionnel au sujet de la loi « sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs ».

Sur le fond, le Conseil constitutionnel a totalement validé la philosophie et l’économie de la loi votée par le Parlement : ni l’introduction des jurés populaires, ni les nouvelles règles relatives à la Cour d’assises, ni surtout le démantèlement progressif, assumé et implacable de la justice des mineurs ne lui ont paru justifier une quelconque censure.

Concrètement, les seules déclarations d’inconstitutionnalité concernent des points très subalternes de la loi :

  • Les jurés ne pourront pas juger les usurpations d’identité ni les atteintes à l’environnement ;
  • Pour l’application des peines, ils ne connaîtront pas des incidents de procédure mais pourront statuer sur le fond ;
  • Les mineurs de 13 à 16 ans ne pourront pas être assignés à résidence avec placement sous surveillance électronique ;
  • Le nouveau tribunal correctionnel des mineurs – qui ne suscite pas en lui-même la critique du Conseil – ne pourra pas être saisi directement par le parquet.

En matière pénale, le président de la République sera parvenu à faire passer la majeure partie de son programme sécuritaire : il ne sera que davantage comptable de son inefficacité et des effets désastreux qu’il engendre, lorsque l’heure du bilan sera venu…

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