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Paris, le 10 août 2009,

Le Conseil d’Etat exige de pouvoir contrôler le fichier de la Direction centrale du renseignement intérieur

Communiqué de presse commun au SAF et au Syndicat de la magistrature

Communiqués de presse, publié le 10 août 2009, mis à jour le 10 août 2009

Le 29 Août 2008, parallèlement au recours formé contre le fichier EDVIGE, nos organisations avaient contesté devant le Conseil d’Etat le fichier CRISTINA, fichier secret et dispensé de publication.

Par décision du 31 Juillet 2009, le Conseil d’Etat a, avant de statuer sur le recours, exigé du gouvernement qu’il lui communique le texte initialement soumis à son avis, l’avis de la section du Conseil d’Etat et le Décret final, afin de pouvoir vérifier si ce Décret non publié était conforme au projet initial et à l’avis de la section du Conseil d’Etat qui l’avait préalablement examiné.

Cet arrêt, ne préjuge naturellement en rien de la décision finale qui sera rendue par le Conseil d’Etat, mais les associations et syndicats ne peuvent que se féliciter de cette décision de principe.

En effet, celle-ci est d’une importance extrême car elle est le signe d’un contrôle accru par la haute juridiction administrative des Décrets même non publiés pour des raisons de sécurité nationale.

Les associations et syndicats requérants attendent avec sérénité l’issue finale de cette procédure.

Paris le 5/8/09

- AIDES, 14 Rue Scandicci 93508 PANTIN

  • INTER-LGBT 5 Rue de Perrée 75003 PARIS
  • ASSOCIATION IMAGINONS UN RESEAU INTERNET SOLIDAIRE (IRIS) 40 rue de la justice 75020 PARIS
  • CFDT, 4 Bd de la Villette 75955 PARIS cedex 19
  • CGT, 263 Rue de Paris 93516 MONTREUIL
  • FSU, 104, rue Romain Rolland 93260 Les LILAS
  • COLLECTIF CONTRE L’HOMOPHOBIE ET POUR L’EGALITE DES DROITS, 9 rue Joaquim Colbert 34000 MONTPELLIER
  • LIGUE DES DROITS DE L’HOMME, 138 Rue Marcadet 75018 PARIS
  • UNION SYNDICALE SOLIDAIRES, 144 Bd de la villette 75019 PARIS
  • SYNDICAT DES AVOCATS DE France, 34 Rue Saint Lazare 75009 PARIS
  • SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE 12-14 rue Charles Fournier 75013 PARIS

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