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Le Sénat doit retirer au Parquet le monopole de poursuite des crimes de guerre et contre l’humanité

Communiqué de la CFCPI, dont le Syndicat de la magistrature est membre, demandant à la commission des lois du Sénat de retirer l’amendement tendant à rétablir l’un des verrous à l’accès à la justice internationale : le monopole des poursuites attribué au Parquet

Communiqués de presse, publié le 18 février 2013, mis à jour le 19 février 2013

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