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Paris, le 22 juin 2009

Le label « carte judiciaire » pour la réforme de la Cour d’appel de Paris

Communiqué commun des sections de la CFDT, CGT, fo-magistrats, le Syndicat de la magistrature, l’USM et l’USAJ

Communiqués de presse, publié le 22 juin 2009, mis à jour le 26 décembre 2009

Dans un communiqué de presse du 18 juin 2009,

“Depuis le 31 mars 2009, sous l’impulsion de son Premier Président Jean-Claude
MAGENDIE, la Cour d’Appel de Paris a réformé son organisation en créant 8 pôles de
contentieux, définis par des critères matériels ou juridiques (procédure et droit
international, personnes, famille, biens immobilier environnement et consommation,
vie économique, social, chambre de l’instruction, grande criminalité organisée).Le
Garde des Sceaux, Ministre de la justice, se félicite de cette réorganisation qui vient
accompagner la réforme de la carte judiciaire, dont les objectifs sont une organisation
judiciaire plus compréhensible, des juridictions spécialisées, des délais de traitement
améliorés et un accès à la Justice plus facile pour l’ensemble de nos concitoyens.”

Mme Rachida DATI, 4 jours avant de quitter la place Vendôme, a entendu associer à son bilan
d’autosatisfaction, la réforme de la Cour d’appel de Paris à laquelle elle vient de décerner le
label “carte judiciaire”.

Comment, sans analyse sérieuse, après à peine trois mois de mise en place chaotique pour les
justiciables et les personnels, peut-on prétendre que cette réforme est de nature à améliorer la
qualité de la justice ?

Où est la priorité donnée à la spécialisation quand on se prive, sous couvert de réforme, de la
compétence de professionnels reconnus notamment de présidents des assises brutalement
écartés de leurs fonctions ?

Rares sont ceux qui, au sein de la Cour d’appel de Paris, peuvent comme madame la Ministre,
se féliciter de cette réorganisation !

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