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Le parquet européen, peut-on encore attendre ?

Colloque de Strasbourg (19-20 octobre 2000)

publié le 20 octobre 2000, mis à jour le 18 décembre 2007

Quatre ans après l’appel de Genève, et trois ans après le colloque de Medel à Bruxelles, un rappel était encore nécessaire : à l’initiative de l’IECS (Université Robert Schuman de Strasbourg), du Centre d’études sur le blanchiment et la corruption »,du Syndicat de la magistrature et de Mireille Delmas Marty, le colloque tenu au Parlement européen les 18 et 19 octobre, et la publication du « Manifeste de Strasbourg, pour une libre circulation de la justice et droit en Europe » (1) en ont été l’occasion.

Que retenir de ce moment ? D’abord, certaines avancées sur le plan des principes.

Ainsi, le projet scientifique, présenté en 1997 par une équipe d’universitaire pilotée par Mireille Delmas-Marty et J. Vervaele est-il aujourd’hui tout a fait mûr. Le Corpus juris visait essentiellement à unifier un certain nombre de règles pénales de fond et de procédure, et à mettre en place un parquet européen. Un considérable travail de droit comparé a permis d’étudier la faisabilité de cette proposition, au regard de la législation nationale des quinze Etats membres de l’Union européenne. Il a aussi été l’occasion d’examiner les questions spécifiques, relatives à la coopération internationale en matière pénale et judiciaire.Au départ limitée à la protection des intérêts financiers de l’Europe, la réflexion commence aussi à être élargie à la lutte contre la criminalité transnationale.

Ce projet a aussi trouvé des soutiens au parlement européen et à la commission. Cette dernière a notamment, dans une communication du 29 septembre 2000, proposé que la révision du traité d’Amsterdam intègre un nouvel article permettant « la nomination d’un procureur européen indépendant, exerçant l’action publique devant les juridictions compétentes des Etats membres, dans le domaine de la protection des intérêts financiers communautaires et dans le cadre de règles spécifiques établies à cet effet. »

Surtout, il est reconnu comme une avancée possible en matière de libertés : un substitut de Palerme parle, en termes lyriques, d’être « libre du crime », alors que d’autres envisagent plus prosaïquement, les avantages d’un meilleur contrôle des polices communautaires (Europol et Olaf). Des avocats considèrent que l’identification d’un organe unique de poursuites permet de meilleures conditions d’exercice des droits de la défense, lorsque les faits concernent plusieurs Etats membres ; la réduction des considérations nationales d’opportunité pourrait aussi apporter un progrès au regard du principe d’égalité devant la loi. Les membres d’ATTAC rappellent enfin l’importance de l’enjeu du point de vue des victimes de ces infractions : les infractions financières ne représentent pas seulement de l’argent qui s’évapore, mais aussi des pertes d’emplois, et un prix à payer pour tous les contribuables.

Mais le colloque est également l’occasion de vérifier le peu de progrès concrets. Ainsi, les conventions communautaires relatives à la protection des intérêts financiers de l’Europe, dont les plus anciennes datent de 1995, ne sont-elles toujours pas entrées en vigueur, faute d’un nombre suffisant d’Etats signataires. On souligne également la facilité à contourner la Convention de l’OCDE relative à la lutte contre la corruption d’agents publics à l’étranger, et les difficultés persistantes, à l’intérieur même de l’Europe, pour obtenir l’exécution de commissions rogatoires internationales.

Par ailleurs, alors que la Convention européenne des droits de l’homme pouvait apparaître comme un socle de principes à la lumière que tout droit pénal européen devait respecter, on s’interroge sur la portée de la future charte européenne des droits de l’homme, et sur la « vampirisation des droits de l’homme » par les mécanismes communautaires.

Mais les progrès les plus faibles concernent la réception du Corpus juris par la classe politique. A Strasbourg, Arnaud Montebourg n’était pas la seule personnalité politique invitée, mais à l’exception de C.Trautmann, présente en tant que maire, et d’une élue régionale, il fut le seul français à répondre à l’appel. Pendant ce temps, la nouvelle ministre de la justice défendait encore, dans son premier discours public, le progrès que représenterait Eurojust, simple unité de coordination, dont les signataires du Manifeste considèrent que la création retardera de plusieurs années l’instauration d’un vrai ministère public européen, compétent, doté de moyens réels et efficaces, et indépendant.

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