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Le 7 mars 2007

Les Etats-Unis défient l’Etat de droit sur le sol européen

Communiqué de presse de Medel, Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés, association à laquelle appartient le Syndicat de la magistrature et qui regroupe 15 associations de magistrats de onze pays européens

publié le 7 mars 2007, mis à jour le 18 décembre 2007

Des opérations clandestines ont été menées dans une totale illégalité sur le sol européen par les services secrets des Etats-Unis, pour enlever des personnes suspectées d’appartenir à des organisations terroristes, en vue de leur « restitution extraordinaire ». Les investigations judiciaires en cours sur ces pratiques sont soutenues sur le plan européen. En novembre 2005, le secrétaire général du Conseil de l’Europe adresse aux Etats membres de la Convention européenne des droits de l’homme une demande d’explication sur la manière dont ils assurent en ce domaine l’application effective de toutes les dispositions de la Convention. Des rapports de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et du Parlement européen prennent acte des déclarations du Président des Etats-Unis admettant ces pratiques et déplorent l’absence de réaction de certains Etats membres à ces pratiques illégales. Ces seules initiatives provoquent de surprenantes réactions aux Etats-Unis. Une campagne de presse est lancée dans le but de discréditer les autorités chargées d’enquêter sur ces questions, d’une manière inacceptable. Ainsi, le Wall Street Journal a qualifié de fourbe un procureur italien en charge de l’une des premières investigations sur ces pratiques. Dans un article du Washington Post, deux juristes ayant travaillé au Département de la Justice proposent au Congrès des Etats-Unis d’adopter une loi pour incriminer le fait de poursuivre un fonctionnaire des Etats-Unis si cette procédure « viole des normes internationales admises ». Cette proposition est dans la ligne d’une loi promulguée en septembre 2002, relative à la protection des agents américains, qui autorise l’utilisation de la force armée pour libérer tout citoyen américain ou ressortissant d’un pays allié aux Etats-Unis qui serait détenu par la Cour pénale internationale.. Comme le siège de la Cour est aux Pays-Bas, les média avaient surnommé cette loi : « la loi sur l’invasion de La Haye ». Mais l’enlèvement et la détention dans des prisons clandestines sont totalement étrangers à la coopération judiciaire et policière en matière criminelle. Ils constituent au contraire d’une violation complète des droits fondamentaux. Les magistrats européens pour la démocratie et les libertés rappellent que la justice a le condition de l’Etat de droit. Les menaces terroristes ne sauraient, sans risque pour la démocratie, justifier des mesures qui mettent en cause ses valeurs fondamentales.

Association syndicale des Magistrats (Belgique), Cyprus Judges Association (Chypre),Soudcovska Unie Èeské Republiky, Unie statnich zastupcu Èeske republiky (République tchèque), Syndicat de la Magistrature (France), Vereinigte Dienstleistungsgewerkschaft VER.DI [Fachausschuss Richter und Staatsanwälte], Neue Richtervereinigung NRV) (Allemagne), Eteria Elinon Dikastikon Litourgon gia ti Demokratia ke tis Elefteries (Grèce) ; Magistratura democratica (MD), Movimento per la Giustizia) (Italie), Iustitia , Association des procureurs de Pologne (Pologne), Associação Sindical dos Juizes Portugueses ASJP, Sindicato dos Magistrados do Ministerio Público (Portugal) , Jueces para lademocracia, Unión progresista de Fiscales (Espagne)

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
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