Le SM est intervenu devant la commission d’enquête parlementaire et a commenté ses conclusions ainsi que les réformes qui en découlent.
Les interventions du Syndicat de la magistrature à propos de l’affaire d’Outreau
Documents, publié le 14 décembre 2006, mis à jour le 14 décembre 2006
P.-S.
Aller vers les articles comportant les interventions du SM :
audition devant le commission d’enquête parlementaire :
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les projets de réforme :
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N° 21 - déc. 2011 / fév. 2012
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