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Paris, le 26 novembre 2007

Les motions du 41e congrès : Contre la rétention de sûreté et la culpabilité civile

publié le 27 novembre 2007, mis à jour le 23 février 2010

Après l’affaire Francis Evrard, le président de la République a annoncé une enième loi destinée à
renforcer la répression contre les délinquants sexuels.

Au même moment, et en prévision de la probable déclaration d’irresponsabilité pénale de l’auteur
présumé du meurtre des infirmières de Pau, Nicolas Sarkozy relançait l’idée de « juger les fous ».

Le projet de loi présenté aujourd’hui par la Garde des Sceaux retranscrit ces annonces et institue :

– Une rétention de sûreté de deux ans renouvelables sans limite, décidée par une commission
pluridisciplinaire sur la base d’une expertise pronostiquant la dangerosité pour les condamnés,
auteurs d’infraction contre des mineurs de 15 ans, qui prendra effet après l’exécution de la peine
de prison.

– Une culpabilité civile prononcée par les juridictions ou la chambre de l’instruction dans le cadre
d’une audience pénale lorsque l’auteur des faits est déclaré irresponsable au sens de l’article 122-
1 du Code pénal.

Le Syndicat de la magistrature, réuni en congrès :

Dénonce la philosophie d’un projet fondé sur une logique d’élimination d’une catégorie de délinquants et sur l’instrumentalisation des victimes.
Considère que ce projet de loi purement démagogique constitue un grave danger pour lesfondements de notre démocratie puisqu’il permet de priver de liberté une personne ayant purgé sa peine sur la base d’un pronostic de dangerosité dont personne n’est à même de définir lescontours.

S’inquiète des dérives compassionnelles qui, sans accorder aucun droit supplémentaire aux victimes, portent atteinte à l’équilibre du droit pénal en instaurant une culpabilité civile, notion incompatible avec l’irresponsabilité pénale.
Le Syndicat de la magistrature considère que l’indispensable réflexion autour de la prévention des
infractions pénales suppose d’accorder du temps et de réels moyens à la réinsertion pour que la
durée de la peine soit utile à la prise en charge individualisée des délinquants.

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
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