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Paris, le 26 novembre 2007

Les motions du 41e congrès : Pour une réponse efficace à la délinquance économique et financière

publié le 27 novembre 2007, mis à jour le 27 novembre 2007

Devant l’université d’été du MEDEF, Nicolas Sarkozy a annoncé une dépénalisation du droit des affaires. Cette initiative visant à créer un sanctuaire d’impunité dans un contexte de surpénalisation de la vie sociale est indécente. Le Syndicat de la magistrature rappelle que les condamnations pour infractions économiques et financières ne représentent que 0,8% de l’ensemble des condamnations et que ce chantier n’apparaît nullement prioritaire.

Le Syndicat de la magistrature, réuni en congrès, rappelle que :

  • La dépénalisation du droit des sociétés a déjà été largement engagée par la loi du 15 mai 2003 et par l’ordonnance du 25 mars 2004 qui ont supprimé de nombreuses infractions ;
  • En réalité, seuls les délits les plus graves restent dans le champ du droit pénal : présentation de comptes inexacts, distribution de dividendes fictifs, délit d’initié, abus de biens sociaux…
  • La Justice rencontre, en cette matière, d’importantes difficultés pour recueillir les informations pertinentes (obstacles de procédure en matière douanière et fiscale, secret défense…) et pour mener les enquêtes à leur terme.

Le Syndicat de la magistrature récuse un objectif limité à la « dépénalisation du droit des affaires ». Il propose notamment :

  • L’indépendance du parquet, particulièrement en matière économique et financière, et la création d’un parquet européen ;
  • Le rattachement aux juridictions, d’officiers de police judiciaire et de fonctionnaires spécialisés ;
  • Le renforcement des moyens humains et matériels des services de contrôle et d’enquête.

C’est sous ces seules conditions préalables qu’une réflexion sur les délais de prescription en cette matière pourrait s’ouvrir, notamment quant au délit d’abus de bien social. Il convient à cet égard, d’envisager la possibilité, pour les actionnaires et les salariés, de se constituer partie civile et de prévoir la participation d’un mandataire des salariés au conseil d’administration de l’entreprise.

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