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Paris, le 26 novembre 2007

Les motions votées au 41e congrès : non au démantèlement du service public

publié le 27 novembre 2007, mis à jour le 27 novembre 2007

La modernisation du service public de la Justice implique une réflexion ambitieuse sur la carte judiciaire, la réorganisation des contentieux et leur adaptation aux exigences de la société moderne.

Aujourd’hui, en guise de réflzxion, la Ministre de la Justice annonce la suppression brutale et en masse de juridictions et principalement de tribunaux d’instance sur de simples critères de rentabilité.

Cette réforme conduite à la hâte, sans concertation, et annoncée de manière morcelée à l’occasion
d’un tour de France des Cours d’Appel, révèle un profond mépris pour les personnels et les
usagers de la Justice qui n’ont été à aucun moment associés aux décisions prises.

Ce projet de la Ministre de la Justice traduit en réalité une volonté politique d’afficher à tout prix une réforme et révèle une absence totale de considération pour un service public de la justice de
qualité, proche des citoyens.

En effet, dans certaines régions, c’est la totalité ou presque des tribunaux d’instance et des conseils de prud’hommes qui va disparaître, renforçant encore la désertification des services publics et créant une rupture d’égalité entre les justiciables et entre zones rurales et urbaines.

Le Syndicat de la Magistrature, réuni en congrès :

Entend s’opposer avec force, dans le cadre de l’entente syndicale constituée avec la CFDT interco, la CGT services judiciaires et l’USAJ- UNSA, à cette entreprise de démantèlement de la carte judiciaire élaborée au mépris de l’intérêt général.

Appelle ainsi tous les magistrats à faire grève et à se joindre au grand mouvement d’action nationale prévue le 29 novembre 2007 avec rassemblement à Paris, place Vendôme, aux fins d’obtenir le retrait de l’actuel projet et l’ouverture de négociations.
Exige que la modernisation nécessaire du service public de la Justice et notamment son implantation territoriale soit précédée d’une vaste réflexion associant démocratiquement toutes les personnes concernées.
Rappelle que l’égal accès de tous au droit et au juge est notamment conditionné par le maintien des contentieux sans représentation obligatoire.

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org