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Les projets de réforme de l’asile et du droit des étrangers, deux mots d’ordre : rendement et éloignement

Communiqué de presse commun de l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA), le Syndicat des avocats de France (SAF), le Syndicat de la magistrature (SM) et le Syndicat des juridictions administratives (SJA)

Communiqués de presse, publié le 23 juillet 2014, mis à jour le 23 juillet 2014

Les projets de lois relatifs à la réforme de l’asile et au droit des étrangers ont été déposés ce jour en conseil des ministres.

Triste lecture ... en dépit de quelques maigres avancées - pour beaucoup contraintes par le droit de l’Union européenne ou celui de la Cour européenne des droits de l’homme - ces réformes s’inscrivent dans la continuité des précédentes : statuer toujours plus vite pour éloigner sans délai. Et le moyen est le même : traiter à juge unique et dans la précipitation les demandes d’hommes et de femmes qui ont cru pouvoir trouver un refuge sur le territoire français.

Le projet instaure une justice expéditive pour les demandeurs d’asile, présumés profiteurs, abuseurs et fraudeurs : délai de recours de 15 jours pour contester un refus d’asile, Cour Nationale du Droit d’Asile astreinte à des délais de jugement très brefs (5 semaines ou 5 mois), mise en place du juge unique au mépris de l’apport humain, géopolitique et juridique des formations de jugement de cette juridiction spécialisée.

Voyant son intervention réduite à portion congrue, privée des moyens de rendre des décisions de qualité mais soumise à des injonctions productivistes encore accrues, la CNDA sera même évincée de l’examen des recours formés par des demandeurs d’asile en rétention administrative. Présumés fraudeurs, ces demandeurs – privés de leur liberté - n’auront pas droit à l’expertise de cette juridiction spécialisée, mais verront leur requête examinée par les tribunaux administratifs, à juge unique, sans conclusions du rapporteur public, avec un délai de recours réduit à 48 heures.

Sceller en urgence et toujours à moindre coût le destin d’une vie, voilà la conception de l’asile que porte ce gouvernement.

Et lorsqu’un rejet est signifié, ne surtout pas perdre de temps. Pour cela, le projet crée une nouvelle catégorie d’obligation de quitter le territoire français (OQTF), encore soumise à une procédure expéditive : à juge unique, sans rapporteur public, avec un délai de recours réduit à 7 jours et un temps d’instruction à un mois.

Les barrières morales sont tombées, pour le droit d’asile comme pour le droit du séjour : ces procédures expéditives sont étendues à toutes les OQTF avec délai de départ volontaire, à l’exception des OQTF accompagnant un refus de titre de séjour, restant soumises à la procédure actuellement en vigueur - déjà dérogatoire ...(délai de recours de 30 jours et une instruction à 3 mois) - au mépris des principes fondamentaux et de l’accès au droit : comment croire un instant que ces voies de recours seront comprises et donc utilisées par les étrangers concernés !

Quant aux recours des demandeurs d’asile contre les décisions de transfert (Convention Dublin), ils seront, eux aussi, jugés en juge unique, sans rapporteur public, dans un délai de 15 jours.

Le travail de l’administration est, en revanche, facilité ; est ainsi créé à son bénéfice, et de façon inédite, un référé « sans condition d’urgence » (!) destiné à l’évacuation des demandeurs d’asile déboutés des centres d’hébergement.

Après s’être attaqué à la procédure, le gouvernement introduit de nouveaux outils pour encore restreindre le champ de l’asile. Désormais, pour des motifs aussi étrangers à la convention de Genève que le fait d’avoir quitté son lieu d’hébergement pendant plus de 48 heures ou de n’avoir pas respecté un pointage, un demandeur pourra voir son dossier clôturé par l’OFPRA, sans examen au fond et surtout sans recours juridictionnel, en violation des droits les plus fondamentaux. Mais tout est bon pour réexpédier au plus vite ces indésirables...

La logique reste la même quand le projet de loi relatif au droit au séjour, faisant fi des préconisations du rapport Fekl, ne rétablit pas – pour le moins – le contrôle du juge des libertés et de la détention à bref délai sur les conditions d’interpellation, de retenue ou de garde à vue ayant précédé la décision de placement en rétention. Certes, l’idée saugrenue d’un transfert de cette charge – qui relève de la compétence naturelle du juge judiciaire - aux tribunaux administratifs est abandonnée. Mais ce contrôle insuffisant permettra que se perpétue la violation quotidienne des droits des étrangers, que l’administration se presse d’éloigner dans les 5 jours, alors que les conditions les ayant mené jusqu’en rétention peuvent être illégales.

Quand aux dispositions actuelles permettant, au mépris du principe de sérénité de la justice, d’organiser des « audiences délocalisées » à proximité des lieux d’enfermement des étrangers, le projet de réforme ne les supprime pas.

Les organisations syndicales signataires de ce communiqué de presse

  • déplorent l’indigence des mesures prises en faveur de l’hébergement des demandeurs d’asile qui ne permettront assurément pas de mettre fin aux conditions souvent indignes de leur accueil.
  • regrettent que par le refus de rétablir un titre de 10 ans, les nombreuses exceptions prévues à la délivrance d’un titre pluriannuel et le développement de mesures de contrôle et de surveillance des personnes titulaires de ce titre de séjour pluriannuel, ce gouvernement entretienne le sentiment de défiance à l’égard de ceux qui ont fait choix de s’installer régulièrement dans notre pays plutôt que de faciliter leur insertion.
  • exigent que soient rétablies des mesures de contrôle et des procédures respectueuses des droits des étrangers en France, demandeurs d’asile ou simples postulants au séjour pour que la France reste le pays des droits de l’homme.

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