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Lettre à M. Vallini

Sur les conditions d’audition de la commission d’enquête sur Outreau

publié le 20 janvier 2006, mis à jour le 14 mars 2006

    Monsieur André Vallini
    Député,
    Président de la commission parlementaire
    sur l’affaire dite d’Outreau
    Assemblée nationale
    126, rue de l’Université,
    75355 Paris 07 SP

Monsieur le président,

Nous reprenons attache avec vous dans la perspective de l’audition prochaine de plusieurs magistrats ayant eu à connaître de l’affaire d’Outreau.

L’observation des travaux publics de la commission permet de constater que la question de la responsabilité individuelle des différents acteurs est posée.

En outre, les travaux de la commission révèlent les fragilités de fonctionnement de l’institution judiciaire et l’importance des réformes nécessaires. Il est donc primordial que les conditions d’audition des personnes entendues soient inattaquables.

Dans la mesure où la commission a défini des règles de publicité restreinte, il nous paraît discutable que les personnes acquittées dans cette affaire soient spécialement admises à assister à l’audition du seul juge d’instruction, Monsieur Burgaud. Cette dérogation aux règles posées risque de transformer la nature et la finalité des travaux de la commission. La retransmission en direct des auditions publiques est en effet de nature à répondre à l’attente des personnes acquittées.

Par ailleurs, compte tenu des limites auxquelles les magistrats sont astreints du fait du secret professionnel, il nous parait indispensable que les personnes entendues puissent être assistées de la personne de leur choix, avocat, représentant syndical ou autre.

Il nous paraît aussi nécessaire, qu’afin d’étayer leurs interventions, ces personnes puissent disposer d’une copie du dossier pénal, aisément disponible sur CD Rom, ainsi que des comptes rendus des auditions déjà menées par la commission.

Enfin, nous souhaiterions pouvoir donner des précisions à nos collègues sur les conditions prévisibles de leur audition. Ainsi, ceux qui ont siégé collégialement souhaiteraient savoir s’il est prévu de procéder à leur audition individuellement ou simultanément.

En vous remerciant par avance de l’attention qui pourra être portée au présent courrier, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, nos salutations distinguées.

20 janvier 2006

Côme Jacqmin
Secrétaire général

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