Accueil Syndicat de la magistrature
S'abonner au site   - Accueil > La justice dans l’œil du cyclone
Imprimer cet article | Partager cet article | Télécharger cet article en P.D.F

Paris, le 30 avril 2009

Lettre adressée au Garde des sceaux relative à la décision du CSM dans le cadre de l’audience disciplinaire de F.BURGAUD

Tribunes, publié le 30 avril 2009, mis à jour le 30 avril 2009

Madame le garde des Sceaux,

Vous avez mis en ligne sur le site intranet du ministère de la Justice, ce 27 avril, un communiqué de presse faisant suite à la décision du Conseil Supérieur de la Magistrature concernant Monsieur Fabrice Burgaud.

Vous y indiquez que « beaucoup de Français auront du mal à comprendre une décision qui, dans une affaire aussi grave, prononce une sanction symbolique ».

Vous savez pourtant qu’une procédure disciplinaire, quelle qu’en fût l’issue, ne pouvait pas répondre au désastre d’Outreau. En effet, le principal dysfonctionnement mis en lumière par cette affaire est le dramatique maintien en détention provisoire de personnes présumées innocentes (et finalement innocentées) pendant de nombreux mois et même parfois plusieurs années, question qui ne pouvait être appréhendée sous l’angle disciplinaire, puisqu’elle relève de l’activité juridictionnelle, ce que vous n’avez jamais pris la peine d’expliquer, et pour cause…

En réalité, vous inscrivant dans la droite ligne de votre prédécesseur, vous avez entretenu l’idée que la voie disciplinaire permettrait de répondre aux légitimes interrogations et indignations des Français en général et des innocents d’Outreau en particulier. En cela, vous n’êtes pas étrangère à l’immense déception qui s’exprime aujourd’hui après la décision du CSM.

Certes, tous les magistrats doivent tirer les leçons de cette affaire dans leurs pratiques professionnelles quotidiennes. Mais comment oublier que votre majorité a refusé de tirer les conséquences politiques de ce fiasco, alors que les 80 propositions de la commission d’enquête parlementaire, adoptées à l’unanimité, auraient permis de réformer profondément l’institution judiciaire ?

A cet égard, non seulement la loi du 5 mars 2007 n’a pour ainsi dire rien changé, mais encore les récentes lois répressives (peines-planchers, rétention de sûreté…) et la politique pénale que vous mettez autoritairement en œuvre sont de nature à engendrer de nouveaux drames. Quant à la suppression du juge d’instruction telle qu’elle se dessine, elle apparaît aux yeux des Français pour ce qu’elle est : une grossière manipulation politique sans rapport avec la nécessité de renforcer les garanties offertes aux justiciables.

Ainsi, affirmer dans votre communiqué que « les droits des justiciables et les libertés individuelles auront plus progressé en deux ans que sous l’ensemble des gouvernements socialistes » est aussi faux qu’indécent.

Le fait est que vous portez une lourde responsabilité dans la dégradation de la confiance de nos concitoyens envers leur Justice. Mais peut-être certains ont-ils intérêt à l’affaiblissement de l’autorité judiciaire…

Dans ces conditions, vous voir à la fois prendre la défense à tout prix de Monsieur Xavier Chavigné, fustiger personnellement l’un de vos prédécesseurs et vous enorgueillir de votre bilan nous semble totalement déplacé, surtout sur le site intranet du ministère de la Justice qui, faut-il le rappeler, est un outil de communication institutionnelle et n’a pas vocation à se transformer en instrument de propagande ni en blog de l’UMP.

Nous vous prions, Madame le garde des Sceaux, de recevoir nos cordiales salutations.

Pour le Syndicat de la magistrature,

Emmanuelle Perreux

Présidente du Syndicat de la magistrature

Paris, le 30 avril 2009

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org