Monsieur le Président,
Nos deux organisations syndicales souhaitent alerter votre Conseil sur les attaques contre l’indépendance de l’autorité judiciaire résultant des prises de position de Madame la Garde des sceaux.
Depuis quelques mois, les atteintes au statut du parquet se multiplient :
- un magistrat est convoqué à la Chancellerie pour des propos tenus lors de ses réquisitions, au mépris du principe de la liberté de parole à l’audience ;
- des procureurs généraux sont priés par la Garde des sceaux de solliciter des mutations (un procureur général récalcitrant subira même des pressions pour accepter une mobilité pour être finalement muté dans l’intérêt du service) ;
- cinq procureurs généraux sont convoqués à la Chancellerie pour rendre des comptes sur les « mauvais résultats » de leur Cour d’Appel en matière d’application de la loi du 10 août 2007 instituant des peines planchers, niant ainsi l’office du juge ;
- la pratique des « passer outre » quasi-systématique des avis de votre Conseil en matière de nomination des magistrats du parquet qui aboutit à une gestion des carrières entièrement entre les mains du pouvoir exécutif.
Enfin, après le suicide d’un mineur à la Maison d’arrêt de Metz, la semaine dernière, la Garde des sceaux convoque sans délai les parquetiers concernés par la mise à exécution de la peine d’emprisonnement. Ces magistrats feront l’objet d’un véritable interrogatoire mené par l’inspection des services judiciaires, en pleine nuit et sans avoir été préalablement informés de la mise en oeuvre de cette procédure paradisciplinaire.
Ces différentes affaires illustrent les dérives institutionnelles actuelles où le parquet est considéré comme un simple exécutant des injonctions de la Chancellerie. Certes l’article 30 du Code de procédure pénale prévoit que le Ministre de la Justice conduit la politique d’action publique et veille à la cohérence de son application, mais ces dispositions n’autorisent pas le Garde des sceaux à porter atteinte à la spécificité du statut des magistrats du parquet. Au travers de ce qui nous apparaît comme une « caporalisation » du ministère public, c’est l’indépendance de l’autorité judiciaire qui nous semble fragilisée par les pressions hiérarchiques constantes que fait peser le gouvernement, au travers des parquets, sur la magistrature toute entière. Dès que l’occasion se présente, la Garde des sceaux désigne des prétendus responsables pour servir au mieux sa communication personnelle. Cette stratégie déstabilise l’institution judiciaire en créant sciemment une incompréhension grandissante des citoyens à l’égard de leur justice. Nous tenons à souligner à quel point ces différentes affaires créent un climat déplorable dans les juridictions. Les magistrats sont inquiets de ces dérives car elles remettent en cause leur capacité à faire primer le droit et à rendre une justice, égale pour tous, à l’abri des pressions.
C’est pourquoi, l’Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature en appellent à votre Conseil. Ils vous seraient reconnaissants, sur le fondement de l’article 64 de la constitution, dans le cadre de votre mission d’assistance du Président de la République, garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, de bien vouloir prendre position sur ces graves atteintes.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre haute considération.
Emmanuelle Perrreux Présidente du Syndicat de la Magistrature
christophe Régnard Président de l’union Syndicale des Magistrats
Le « Guide du manifestant arrêté » mis à jour (décembre 2009)