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Paris, le 29 mai 2007

Lettre du Syndicat de la magistrature à Mme Rachida DATI, Garde des Sceaux

rendez-vous le mercredi 30 mai à 17H00 du Syndicat de la magistrature avec le Garde des Sceaux

Communiqués de presse, publié le 29 mai 2007, mis à jour le 1er mars 2010

Madame la Ministre,

Vous avez souhaité rencontrer le Syndicat de la magistrature ce mercredi 30 mai. A cette occasion, nous tenons à vous faire part de nos propositions en matière de réforme de la justice et nous faire l’écho des préoccupations quotidiennes de nos collègues en juridiction.

Le Syndicat de la magistrature propose depuis de nombreuses années une ambitieuse réforme de la justice qu’il a eu l’occasion de présenter devant la commission d’enquête parlementaire relative à l’affaire dite d’Outreau.

Cette réforme présentée sous forme de 40 propositions que vous trouverez annexées au présent courrier, a pour objectif d’assurer une Justice égale pour tous et donc véritablement indépendante.

Nous attendons de connaître vos engagements pour une réforme ambitieuse de l’institution judiciaire permettant à la Justice d’assurer pleinement son rôle de régulation démocratique.

C’est ainsi que sur le plan institutionnel, le Syndicat de la magistrature attend des engagements forts de votre part en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature. Nous souhaitons que soit mis fin à la pratique du passer-outre des avis négatifs en matière de nomination des magistrats du parquet. Cette pratique, devenue systématique, illustre la dépendance de la magistrature vis-à-vis du pouvoir politique en terme de carrière. Elle participe de la préfectoralisation des parquets et fragilise l’institution toute entière.

Au-delà des enjeux d’une réforme institutionnelle de l’autorité judiciaire, le Syndicat de la magistrature souhaite vous faire part des difficultés rencontrées par les magistrats qui, dans leurs activités juridictionnelles quotidiennes, sont confrontés aux réalités d’une institution souvent en incapacité d’offrir un service public de la justice à la hauteur des attentes sociales et se trouvent souvent démunis pour rendre une justice de qualité.

C’est ainsi qu’il manque aujourd’hui plus de 600 fonctionnaires de greffe dans les juridictions françaises, que les décisions rendues attendent souvent plusieurs semaines pour être notifiées et donc exécutées, que les magistrats sont contraints de travailler sans l’assistance d’un greffier.

Sur ce point, nous attendons également des engagements clairs d’autant que la loi de programmation pour la Justice votée en 2002, n’a été respectée qu’à hauteur de 37% des créations d’emplois prévues dans les greffes.

En décembre 2006, Monsieur Serge VALLEMONT a rendu à votre prédécesseur, un rapport alarmant sur le fonctionnement du dialogue social dans les juridictions, révélant la nécessité de réformer en profondeur les organes de dialogue social existants, en leur donnant un véritable poids, en assurant la représentation syndicale des magistrats dans les organes de concertation régionaux comme les CTPR et en permettant une information transparente et loyale des organisations syndicales.

Le Syndicat de la magistrature attend que ce rapport permette une véritable rénovation du dialogue social au sein de notre ministère afin que les magistrats puissent peser dans les choix de politique judiciaire de chaque juridiction.

Dans cet esprit d’un dialogue social effectif, nous demandons la communication des projets de réformes annoncées en matière de peines planchers automatiques et de majorité pénale à 16 ans pour les adolescents récidivistes. Il apparaît en effet totalement anormal que de tels textes, qui touchent au fondement de notre Etat de droit, soient examinés dans l’urgence, au parlement dés l’été 2007 sans faire l’objet au préalable d’un véritable débat public sur les choix de société qu’ils sous-tendent.

Le Syndicat de la magistrature considère que ces deux projets consacrent le renoncement au principe de l’insertion par l’éducation et instituent l’enfermement comme seule réponse aux problématiques posées par la récidive. Ces deux textes nous apparaissent particulièrement dangereux car la prison génère de la délinquance et de la violence plus qu’elle ne participe de la prévention de la récidive. Ainsi le principe fondamental de l’individualisation de la peine doit être préservé pour assurer des réponses judiciaires adaptées tant aux victimes qu’aux condamnés.

En ce qui concerne la majorité pénale à 16 ans, le Syndicat de la magistrature considère qu’appréhender les problèmes éducatifs rencontrés par nos adolescents sous le seul angle pénal, constitue une réponse caricaturale à la question beaucoup plus vaste de la place de la jeunesse dans notre société et à notre capacité à répondre à son mal-être. En effet, la Justice ne saurait être le seul lieu institutionnel concerné par les problèmes que révèle l’enfance délinquante.

A ce titre, nous demandons qu’une vaste réflexion, ouverte à la société civile, s’engage sous forme d’états généraux de la jeunesse ou de commission parlementaire sur les réponses à apporter au malaise de la jeunesse qui s’exprime au travers d’actes auto ou hétéro- agressifs. C’est après ce préalable indispensable qu’une refonte de la justice pénale des mineurs pourrait être envisagée.

Nous vous prions, Madame La Ministre, de bien vouloir recevoir, l’expression de notre haute considération.

Pour le Syndicat de la magistrature
Emmanuelle Perreux
Présidente

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