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Lettre ouverte à Manuel Valls, ministre de l’intérieur, en réaction au courrier adressé le 25 juillet 2013 au président de la République dans lequel il fait part de son opposition au projet de réforme pénale préparé par le ministère de la justice

Lettre ouverte du Syndicat de la magistrature en date du 14 août 2013

Documents, publié le 14 août 2013, mis à jour le 14 août 2013

Monsieur le ministre de l’intérieur,

Dans un courrier adressé le 25 juillet 2013 au président de la République, vous faîtes part de votre profond désaccord sur la réforme pénale engagée par la ministre de la justice. C’est ainsi que vous soulignez « le bref délai dans lequel est conduite la réflexion sur un projet techniquement dense et politiquement sensible » et que vous estimez que « ce projet de loi repose sur un socle de légitimité fragile » pour contester la méthode avec laquelle cette réforme est conduite. Sur le fond, après avoir indiqué clairement que le parc pénitentiaire était sous-dimensionné, vous vous déclarez opposé à une réforme qui viserait à « traiter de la récidive en général », pour proposer un traitement plus « fin » des récidivistes, qui « obligent, pour certains, à une exigence accrue de prévisibilité et de fermeté de la loi pénale ». Enfin, vous estimez que le « socle de la réforme » ne pourra pas passer par la loi mais par une transformation profonde des pratiques des parquets.

Vous oubliez bien vite, monsieur le ministre de l’intérieur, que le projet de réforme pénale est en discussion depuis des mois au ministère de la justice, Et vous ne pouvez bien sûr pas en ignorer les quelques mesures phares, puisqu’elles sont censées correspondre aux engagements de François Hollande – qui doit être satisfait d’apprendre que ses promesses ne constituent pas un « socle de légitimité » satisfaisant… – de mettre fin à la politique du « tout carcéral » mise en œuvre par Nicolas Sarkozy, et d’abroger la loi sur les peines plancher et la rétention de sûreté. Et vous n’avez d’ailleurs pas manqué de manifester à plusieurs reprises votre réticence face à ce projet.

Vous en contestez le bien fondé, en feignant d’ignorer que la construction de places de prison supplémentaires, à laquelle vous voulez réduire cette réforme, n’aura aucun effet sur la récidive, la politique menée depuis plus de 10 ans nous l’a suffisamment démontré, et ne fera que diminuer temporairement le désastre de la surpopulation carcérale. Combien faudra-t-il de nouvelles places pour vous satisfaire monsieur le ministre, 10.000, 20.000, et avec quels moyens de les construirez-vous ? Et quand elles seront toutes occupées, ce qui arrivera rapidement si les peines plancher ne sont pas abrogées et si l’emprisonnement demeure la peine de référence, que ferez-vous ? Faudra-t-il en construire d’autres ?

Vous pensez qu’il ne faut pas légiférer maintenant et qu’il faut d’abord une « transformation profonde des structures porteuses de changement » que sont les parquets et la direction de l’administration pénitentiaire. Certes, nous demandons depuis longtemps que l’on modifie en profondeur le statut du parquet et son organisation afin qu’il puisse exercer en toute indépendance et dans des conditions convenables sa mission de poursuite – et nous ne vous avons pas entendu vous inquiéter de son sort lors des débats sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et sur les divers projets de loi le concernant… Quant à l’administration pénitentiaire, il n’est plus besoin de décrire la situation catastrophique en termes de moyens humains et matériels dans laquelle se trouvent ses agents pour mener à bien les missions qui sont les leurs. Mais quel rapport avec cette réforme pénale qui concerne la peine et ses modalités d’exécution, et qui comme toute réforme, devra bien sûr être accompagnée des moyens nécessaires à sa mise en œuvre, notamment du recrutements de conseillers d’insertion et de probation ? Ne s’agit-il pas là plutôt, monsieur le ministre de l’intérieur, de reporter à plus tard une réforme à laquelle vous êtes profondément hostile ?

Enfin, vous remettez en cause la conférence de consensus et les conclusions à laquelle elle est parvenue, en mentionnant sa « légitimité fragile ». Peut-être ignorez vous que depuis un an, les rapports s’accumulent sur la situation carcérale, et, pour n’en citer que deux, que le rapport de la mission parlementaire sur la surpopulation carcérale et celui du Contrôleur général des lieux de privation de liberté font le même constat de l’échec du « tout carcéral » pour lutter contre la récidive. Et sans doute les recommandations du Conseil de l’Europe de 2006 vous ont-elles échappé, en ce qu’elles recommandent de ne placer en détention les délinquants « qu’en dernier recours » et de leur infliger une peine « dans la communauté » et non pas en prison.

Mais non, vous préférez sans doute inscrire votre mandat dans la poursuite de la politique menée par vos prédécesseurs. Vous y excellez, d’ailleurs, puisque depuis votre arrivée Place Beauvau, vous avez refermé le dossier de la réforme des contrôles d’identité, vous poursuivez allègrement « dans un but humanitaire » les politiques de reconduite des étrangers et de démantèlement des camps de Roms, et que, bien sûr, vous n’omettez pas de déclarer votre « surprise » lorsque des magistrats du parquet appliquent la loi en décidant de ne pas mettre à exécution immédiatement une peine de prison.

Ce faisant, monsieur le ministre de l’intérieur, vous emboîtez le pas de tous ceux qui préfèrent garantir aux Français une « fausse sécurité » démagogique reposant sur l’idée simpliste que seule la prison est efficace, plutôt que de s’engager résolument sur la voie d’un changement de politique, certes plus périlleux électoralement, mais dont il ne fait aucun doute aujourd’hui qu’il est absolument nécessaire pour lutter efficacement contre la récidive. Alors que la France bat tous les mois le triste record du nombre de personnes incarcérées, ni le sentiment d’insécurité, ni le taux de récidive n’ont changé, signifiant l’échec des politiques sécuritaires menées jusque là. De nombreux rapports nous montrent au contraire l’efficacité des peines alternatives à l’emprisonnement, plus respectueuses des libertés et fondées sur le suivi des personnes condamnées en milieu ouvert afin de faciliter leur réinsertion.

Il nous semble donc, monsieur le ministre de l’intérieur, que plutôt que de vous employer à « saborder » la réforme pénale, vous devriez consacrer votre énergie à porter ce projet aux cotés de la ministre de la justice. Ce projet devra être ambitieux et ne pas se contenter d’ajouter à l’arsenal répressif existant une énième peine dite « de probation » dépourvue de moyens spécifiques pour sa mise en œuvre.

Nous vous prions d’agréer, monsieur le ministre de l’intérieur, l’expression de notre parfaite considération.

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