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Lettre ouverte à la garde des Sceaux et à la ministre déléguée auprès de la garde des Sceaux sur la situation du TGI de Mamoudzou

Courrier signé par le Syndicat de la magistrature, FO-magistrats, FO-services judiciaires et le Syndicat des greffiers de France

Documents, publié le 7 juin 2012, mis à jour le 11 juin 2012

Madame la Garde des Sceaux,

Madame la Ministre déléguée,

Nous avons l’honneur d’appeler votre attention sur la situation visiblement critique que connaît le tribunal de grande instance de Mamoudzou.

La presse s’est fait l’écho de la récente « affaire des fadette » qui a secoué cette juridiction. Il a ainsi été révélé qu’un magistrat instructeur, saisi par le Procureur de la République de faits de violation de secret de l’instruction, menait des investigations sur son collègue juge d’instruction, la greffière travaillant avec lui, un juge des libertés et de la détention et des avocats du ressort. Cela sans que le magistrat instructeur en question n’envisage rapidement la possibilité d’un dépaysement. Celui-ci n’a officiellement été demandé que plusieurs mois plus tard, après la révélation par la presse de cette situation pour le moins anormale, sans que l’atteinte à l’impartialité objective et le caractère malsain de cette ouverture d’information dans la juridiction n’aient interpellé les chefs de juridiction, et singulièrement le Procureur de la République.

Il est inutile de vous dépeindre, Madame la Garde des sceaux, le profond malaise causé par cette affaire dans ce tribunal, de petite taille, déjà marqué par un récent conflit entre les magistrats et le précédent Président, en raison de nombreux dysfonctionnements ayant entraîné son départ précipité en décembre 2011.

Il est par ailleurs fait état par les magistrats et fonctionnaires d’importantes tensions, de problèmes de fonctionnement qui auraient déjà conduit les membres de la juridiction, réunis en assemblée générale en juin 2011, à solliciter une inspection. Le procès-verbal des débats n’aurait cependant, selon les informations dont nous disposons, jamais été transmis par la voie hiérarchique.

Il nous apparaît dès lors particulièrement opportun et urgent qu’une inspection de fonctionnement soit diligentée dans ce tribunal afin de déterminer s’il existe ou non des difficultés, notamment dans l’exercice de l’action publique et des relations de la juridiction avec les chefs de la Cour d’appel, afin d’y apporter des solutions le cas échéant. Ce qui permettra ainsi de ramener la sérénité nécessaire au bon fonctionnement des services de cette juridiction.

Nous souhaiterions en outre être reçus par vous, à la date qui vous conviendra, pour évoquer plus avant cette situation préoccupante.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Madame la Garde des Sceaux, Madame la Ministre déléguée, l’expression de notre haute considération.

Matthieu Bonduelle, Président du Syndicat de la magistrature

Angélina Jean, Secrétaire générale adjointe pour le Secrétaire général de FO Syndicat National des services judiciaires

Emmanuel Poinas, Secrétaire Général FO- Syndicat National des Magistrats

Isabelle Besnier-Houben, Secrétaire générale du Syndicat des greffiers de France

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