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Lettre ouverte au Conseil supérieur de la magistrature sur les atteintes portées à l’indépendance d’un magistrat de Créteil

Communiqués de presse, publié le 24 juin 2010, mis à jour le 25 juin 2010

Mesdames et messieurs les membres du Conseil supérieur de la magistrature,

Vendredi 11 juin 2010, Xavier Lameyre, juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Créteil, a fait l’objet d’une décision d’éviction de ses fonctions par le président de la juridiction, Henri-Charles Egret.

Ce dernier, avant même d’avoir consulté la commission restreinte et l’assemblée générale du tribunal, a expliqué à l’Agence France Presse que cette décision trouvait sa source dans les ordonnances prises par ce magistrat, puisqu’il a considéré que « l’importance des critiques et leur écho médiatique, tant dans le monde judiciaire que dans la société, fragilise sa mission et peut porter atteinte à la crédibilité du tribunal ».

Cédant à la pression de certains services de police du Val-de-Marne, qui s’étaient déjà illustrés par leur dénonciation publique des décisions de ce juge, ainsi qu’aux sirènes populistes d’une certaine presse, le président du tribunal de Créteil, pourtant magistrat du siège, a ainsi porté une atteinte très grave à l’indépendance de l’autorité judiciaire. Par cette décision de limogeage, il a créé un précédent, qui, s’il devait se reproduire, signerait l’aliénation définitive de la justice aux pouvoirs et pressions extérieurs.

Alors que votre Conseil vient de rendre public un « Recueil des obligations déontologiques des magistrats », la décision d’éviction du juge des libertés de Créteil apparaît en contradiction flagrante avec trois des principes que vous avez formulés au titre de la protection des valeurs fondamentales d’indépendance et d’impartialité de la justice :

  • « Gardien des libertés individuelles, le magistrat applique les règles de droit, en fonction des éléments de la procédure, sans céder à la crainte de déplaire ni au désir de plaire au pouvoir exécutif, aux parlementaires, à la hiérarchie judiciaire, aux médias ou à l’opinion publique. » (A11)
  • « L’affectation d’un juge, ou son remplacement, ne doit jamais être guidée par la volonté d’orienter une décision. Seules doivent être prises en compte les nécessités du service régulièrement constatées. » (A14)
  • « Le principe d’impartialité d’une juridiction et des membres qui la composent implique que les modalités de nomination et d’affectation des magistrats reposent sur des règles d’application objective et transparente, fondées sur les compétences professionnelles. » (B4)

Le Conseil supérieur de la magistrature a, en vertu de la Constitution, une mission d’assistance du Président de la République dans son rôle de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. A ce titre, il nous apparaît fondamental que vous puissiez émettre un avis public sur cette affaire emblématique qui suscite beaucoup d’inquiétudes dans le monde judiciaire.

Dans cette attente, nous vous prions de croire à notre considération vigilante.

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
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