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Paris, le 8 novembre 2007

Lettre ouverte au Garde des sceaux de la part de la déléguée régionale d’Agen

Tribunes, publié le 8 novembre 2007, mis à jour le 8 novembre 2007

Françoise MARTRES
Conseillère
SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE
Déléguée régionale
Cour d’Appel d’AGEN

Madame le Garde des Sceaux
Ministre de la Justice

Agen, le 8 novembre 2007

Madame le Garde des Sceaux,

Vous m’avez conviée, en ma qualité de représentante du Syndicat de la Magistrature pour la Cour d’Appel d’AGEN, à la réunion d’information qui se tiendra à la Cour d’Appel de Toulouse le samedi 10 novembre en votre présence sur la réforme de la carte judiciaire pour les Cours d’Appel d’Agen et de Toulouse.

J’ai l’honneur de vous informer que je ne me rendrai pas à votre invitation, cette réunion ne correspondant ni sur la forme ni sur le fond aux attentes qui sont les miennes et celles de mon syndicat pour une réforme de la Justice.

Vous justifiez de la nécessité de la réforme de la carte judiciaire en indiquant qu’elle n’a pas été modifiée depuis 1958 et que les résistances que vous rencontrez ne sont dues qu’à l’immobilisme des professions judiciaires. Après le drame d’Outreau, dîtes-vous, il faut réformer la Justice.

Nous ne vous contestons pas cette volonté d’entreprendre des réformes. Mon syndicat a d’ailleurs présenté, après l’affaire d’Outreau, 40 propositions de réforme pour la justice.

Mais une réforme de cette ampleur ne peut être entreprise sans une vaste concertation et une nécessaire réflexion sur les missions du service public de la justice et ses moyens de les remplir.

Or, nous assistons malgré nous à une parodie de concertation.

Vous n’avez pas réuni le Comité Consultatif que vous aviez pourtant créé à cette fin. Les Chefs de Cour vous avaient à peine remis leurs propositions que vous entamiez un tour de France des Cours d’Appel pour y annoncer vos décisions.

Vous égrenez au fur et à mesure de vos déplacements la liste des tribunaux dont la suppression est envisagée sans qu’il soit possible de lire dans cette annonce les lignes directrices d’une grande réforme de la Justice ni les critères qui ont présidé à vos choix.

Vous mettez en avant la large concertation à laquelle vous avez procédé et le souci qui vous anime de communiquer avec les acteurs du monde judiciaire. De fait, vous avez choisi de visiter pas moins de 5 Cours d’Appel dans la même journée et de ne consacrer que quelques instants de ces visites avec les personnels directement concernés par la réforme.

Comment pouvez-vous nous convaincre de votre réelle volonté de dialoguer quand vous réservez par ailleurs une large partie de votre visite à une « réunion privée » avec les élus de la majorité ? Devons-nous en conclure que votre concertation est limitée au dialogue avec les seuls parlementaires UMP et que le reste de votre visite est purement formel ?

Sur le fond de la réforme, j’avoue avoir du mal à comprendre comment le drame d’Outreau, qui concernait une instruction criminelle et la durée des détentions provisoires, peut avoir pour conséquence d’entraîner la suppression de plus de 200 tribunaux d’instance.

Il y a quelques années, la création des juges de proximité a été justifiée par la nécessité de rapprocher la Justice du citoyen. Or, ce sont justement des juridictions de proximité que vous allez purement et simplement supprimer, alors qu’elles fonctionnent, de l’aveu de tous, au plus près des intérêts des justiciables les plus démunis.

Vous savez que les juges d’instance affectés dans des petits tribunaux assurent également une partie de leur service au Tribunal de Grande Instance ce qui permet à la fois une proximité avec le justiciable et la mutualisation des moyens de la justice qui vous est chère.

Selon vous, cette proximité restera entière après la réforme puisque le juge pourra se déplacer notamment auprès des personnes à protéger. Il n’est pas besoin de nous le dire ni de grande réforme, Mme le Garde des sceaux, nous le faisons déjà. Devrons-nous également nous déplacer pour visiter les familles de ces personnes, pour entendre les surendettés, les expulsés, les débiteurs ? Vous savez très bien que nous ne pourrons pas concrètement faire face et que ce sont les personnes les plus démunies qui devront effectuer les déplacements pour rencontrer leur juge.

Nous pensons qu’une grande réforme de la justice passe de façon incontournable par la redéfinition de ses missions et une profonde réflexion sur les contentieux. Ce n’est qu’après cette réflexion que l’on pourra adapter et réformer le service public de la justice et les moyens dont il doit disposer pour remplir les missions ainsi définies.

A titre d’exemple, il aurait été parfaitement envisageable de regrouper certains contentieux de proximité comme celui des affaires familiales au sein de nouvelles juridictions de proximité dont les contours auraient été redéfinis.

Or, la précipitation avec laquelle vous avez lancé la réforme de la carte judiciaire montre que vous avez abandonné toute idée d’une réforme d’ampleur. Il n’y a aucune réflexion, aucun projet pour la Justice, il n’y a qu’une liste de tribunaux sacrifiés sèchement au prétexte d’une meilleure gestion budgétaire qui reste d’ailleurs à démontrer.

Alors, vous nous dîtes que le mouvement de protestation n’est du qu’à l’immobilisme du monde judiciaire et à son corporatisme. Elle n’est pourtant que l’expression de notre profonde consternation devant un immense gâchis et l’absence totale d’écoute et de considération de votre part envers les magistrats et fonctionnaires.

Vous avez indiqué à plusieurs reprises que cette réforme,vous la feriez et que vous passeriez outre à la contestation qu’elle suscite. Il me paraît donc totalement inutile d’assister à la réunion du 10 novembre au cours de laquelle vous annoncerez quelques suppressions de tribunaux de plus sans qu’aucun dialogue ne soit possible.

Je vous prie d’agréer, Madame le Garde des Sceaux, à l’expression de ma considération respectueuse.

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