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Lettre ouverte au garde des Sceaux relative au blocage par les services de police de plusieurs enquêtes en Seine-Saint-Denis

Communiqués de presse, publié le 20 janvier 2010, mis à jour le 10 février 2010

Madame le garde des Sceaux,

La presse s’est récemment fait l’écho de la situation de blocage qui sévit depuis plusieurs semaines en Seine-saint-Denis, où deux services de police refusent d’exécuter les directives de certains juges d’instruction.

Cet état de fait a d’ailleurs conduit l’ensemble des magistrats instructeurs de Bobigny à adresser un courrier, lundi 11 janvier 2009, au directeur de la police judiciaire de la Préfecture de Police de Paris, afin de protester contre des obstructions aussi injustifiables qu’illégales.

L’article 14 alinéa 2 du Code de procédure pénale est à cet égard extrêmement clair. Il dispose que lorsqu’une information est ouverte, la police judiciaire « exécute les délégations des juridictions d’instruction et défère à leurs réquisitions ».

Contrairement aux déclarations pour le moins imprudentes de deux syndicats de policiers, les deux chefs des services de police concernés n’ont jamais, et pour cause, excipé de l’illégalité des instructions données par les magistrats. Au contraire, l’un d’entre eux a même refusé d’indiquer par écrit les motifs qui le poussaient à ne pas respecter les directives qui lui étaient données.

Vous comprendrez, Madame le garde des Sceaux, que cette situation ne peut pas perdurer.

D’une part, nos collègues ont la charge de mener à bien les enquêtes qui leur sont confiées, et repousser sine die les interpellations programmées devient hautement préjudiciable à la bonne conduite de ces enquêtes qui concernent, nous vous le rappelons, des faits de trafic de stupéfiants et de criminalité organisée.

D’autre part et surtout, le fait que des policiers n’exécutent pas les instructions des magistrats mandants porte directement atteinte aux prérogatives de l’autorité judiciaire et, partant, à la séparation des pouvoirs.

Cette attitude, qui rappelle le refus opposé il y a quelques années par la police judiciaire au juge Halphen lors de la perquisition du domicile des époux Tibéri, ne saurait être acceptée dans une démocratie.

Pourtant, lors d’une rencontre avec les juges d’instruction qui s’est tenue vendredi soir dernier, le directeur de la police judiciaire parisienne, sans pouvoir en expliquer clairement les raisons, n’a permis d’entrevoir aucune perspective de règlement de cette situation de blocage.

Les fonctionnaires de police n’ayant pas caché qu’ils agissaient avec l’aval de leur ministère de tutelle, nous vous demandons solennellement d’intervenir avec célérité auprès du ministre de l’Intérieur afin qu’il use de son autorité hiérarchique pour mettre fin sans délai à ces errements.

Compte tenu du grave problème de principe posé par l’attitude du ministère de l’Intérieur dans ce dossier, nous rendons publique la présente interpellation.

Nous vous prions d’agréer, Madame le garde des Sceaux, l’expression de notre haute considération.

Le Syndicat de la magistrature

Clarisse TARON, Présidente

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
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