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Lettre ouverte au garde des Sceaux au sujet de l’affaire Bettencourt et de l’attitude du procureur de la République de Nanterre

Communiqués de presse, publié le 6 octobre 2010, mis à jour le 6 octobre 2010

Madame le garde des Sceaux,

Deux événements, survenus ces derniers jours, nous conduisent à vous interpeller, car ils nous semblent mettre en cause, de façon très forte, l’image et le cours de la justice.

En premier lieu, la presse vient de révéler de bien curieuses pratiques en marge de l’affaire dite « Bettencourt ». Ainsi, selon plusieurs médias, la police aurait récemment saisi au domicile de Liliane Bettencourt des documents datés de 2008 au terme desquels l’avocat « Goguel prépare une note à remettre au directeur adjoint du cabinet du ministre de la justice, de façon à ce qu’il puisse nous dire où en sont les choses dans l’esprit du juge et quelle est la position du parquet ».

La démarche est, vous en conviendrez, surprenante : il n’appartient nullement à la Chancellerie de renseigner une partie sur un dossier en cours, et encore moins sur la position du parquet.

Vous observerez à ce propos que, pour ces avocats, interroger le cabinet du garde des Sceaux revient à connaître la position des magistrats, ce qui en dit assez long sur l’image d’indépendance qui est donnée dans cette affaire. Comment pourrait-il d’ailleurs en être autrement dès lors que des enregistrements clandestins ont démontré que ce dossier d’abus de faiblesse avait été pris en compte par le propre conseiller justice du président de la République ?

Aussi le Syndicat de la magistrature souhaiterait-il savoir si cette note est bien parvenue à votre ministère et quelle réponse y a été apportée.

* * *

En second lieu, il s’avère que le procureur de la République de Nanterre, Philippe Courroye, a signé, lundi 4 octobre, un réquisitoire aux fins de non-lieu en faveur de Jacques Chirac dans l’affaire du financement occulte du RPR.

A cet égard, le Syndicat de la magistrature constate qu’une fois de plus dans une affaire sensible, les réquisitions du parquet sont parfaitement conformes aux intérêts du pouvoir exécutif. C’est sans doute un effet de ce que vous appelez son « indépendance ».

Pour autant, un problème déontologique majeur semble se poser dans cette affaire.

En effet, la presse a révélé comment, durant l’été 2008, Philippe Courroye avait dîné en compagnie de Jacques Chirac au domicile de François Pinault. Interrogé à ce sujet, le magistrat n’avait pas contesté et s’était permis cet unique commentaire : « Je dîne avec qui je veux ».

Il se trouve que le recueil déontologique des magistrats apporte au moins deux contrepoints à cette dernière affirmation.

L’article A.20 dispose en effet que « le magistrat a, comme tout citoyen, le droit au respect de sa vie privée. Il s’abstient cependant d’afficher des relations ou d’adopter un comportement public de nature à faire naître un doute sur son indépendance dans l’exercice de ses fonctions. »

Quant à l’article C.22, il ajoute que « dans sa vie privée, le magistrat reste soumis à une stricte obligation de probité qui inclut la délicatesse. Elle lui impose de faire preuve de discernement et de prudence dans la vie en société, le choix de ses relations, la conduite de ses activités personnelles et sa participation à des événements publics ».

Il nous paraît essentiel, Madame le garde des Sceaux, que vous vous saisissiez d’un tel sujet, en indiquant les suites que vous entendez réserver à cette affaire : les magistrats ont besoin de savoir s’il leur est dorénavant possible de dîner avec une personne mise en examen dans un dossier dont ils ont la charge, puis, quelques mois plus tard, de prendre des décisions ou des réquisitions en sa faveur.

Ces questionnements seraient sans rapports entre eux si les faits dont ils procèdent n’accréditaient, dans l’esprit de nos collègues mais aussi des citoyens, l’idée d’un traitement différencié des procédures et des magistrats par le ministère de la justice, selon leur sensibilité politique.

Compte-tenu de l’intérêt général qui s’attache aux questions soulevées, vous comprendrez que nous rendions public le présent courrier.

Nous vous prions d’agréer, Madame le garde des Sceaux, l’expression de notre considération vigilante.

Pour le Syndicat de la magistrature

Clarisse TARON, présidente

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
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