TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRÉTEIL
SERVICE DE L’APPLICATION DES PEINES
Rue Pasteur Valléry Radot
94011 Créteil Cedex
Créteil, le 23 février 2011
Lettre ouverte à l’attention de Monsieur Gilles ROSATI
Président du Tribunal de Grande Instance de Créteil
Monsieur le Président,
A la suite du vote, le 21 février 2011, par les magistrats et fonctionnaires du TGI de Créteil réunis en assemblée générale plénière, d’une motion appelant à la poursuite de la mobilisation actuellement en cours dans les juridictions, il a été décidé de veiller à la stricte application de la loi sur les trois points suivants :
la non tenue des audiences sans greffiers ; le renvoi en formation collégiale des affaires civiles et pénales complexes jusqu’alors audiencées en juge unique ou en juge rapporteur ; le respect de la circulaire LEBRANCHU sur la durée des audiences.
Une partie de l’activité des juges de l’application des peines consiste dans le traitement des dossiers transmis au service dans le cadre des dispositions des articles 723-15 et 474 du code de procédure pénale (examen des demandes d’aménagement des peines d’emprisonnement inférieures ou égales à deux ans – un an en cas de récidive – concernant des condamnés libres). Sur Créteil, nous avions décidé de faire face à cet important contentieux par le recours à une procédure hors débats – autorisée par la loi. Si cette procédure permet de ne pas audiencer en chambre du conseil (audience avec la présence obligatoire du ministère public), en revanche elle exige la tenue d’audiences en cabinet en présence du greffier.
En raison de la situation de sous-effectif qui caractérise depuis des années le greffe de l’application des peines, nous avons été dans l’obligation d’enfreindre la loi et de nous dispenser de la présence du greffier – alors même que celui-ci signe le jugement avec nous.
Dans la continuité de la motion du 21 février 2011, nous avons donc décidé de mettre un terme à cette pratique et de nous tenir à un strict respect de la légalité. Cette décision a pour conséquence immédiate de mobiliser davantage les greffiers – alors que ceux-ci sont déjà en nombre insuffisant. De ce fait, nous allons devoir, dans un premier temps, procéder au renvoi de l’examen des dossiers transmis – afin de les fixer sur des audiences de cabinet tenues en la présence de greffiers disponibles. Cette charge supplémentaire devrait entraîner une réorganisation de nos service et la suppression de certaines audiences prévues pour traiter d’autres types de contentieux (débats en chambre du conseil tenus en milieu fermé et en milieu ouvert).
Toujours en conformité avec la motion du 21 février 2011, nous allons veiller, dans le cadre de notre activité de juge de l’application des peines, à ce que la durée de nos audiences ne dépasse pas les limites horaires fixées par la circulaire du 06 juin 2001 actuellement en vigueur. Ainsi, le déroulement des audiences tenues à la maison d’arrêt de FRESNES – prévues sur la journée entière – n’excèdera pas une durée totale de 08 heures (10 heures en cas de circonstances exceptionnelles).
Nous intervenons également en qualité d’assesseurs dans le cadre des audiences correctionnelles. A ce titre, nous vous informons que nous ferons valoir notre volonté que soient respectées les limites horaires fixées par la circulaire du 06 juin 2001 – en demandant notamment que cette circulaire soit lue au début de chaque audience et en veillant à sa stricte application.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération distinguée.
Pour le service de l’application des peines :
Ludovic FOSSEY
Sophie PLASSART
Martine HERCOUET
Jean-Claude BOUVIER
Jacqueline CHAMBORD
Anne BRUSLON
Valérie SAGANT
Elise MALLAND
Brigitte MARCHAIS
N° 21 - déc. 2011 / fév. 2012
