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Lieux classifiés secret-défense : la loi censurée !

Communiqués de presse, publié le 10 novembre 2011, mis à jour le 10 novembre 2011

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, vient de rendre sa décision sur la notion de « lieu classé secret-défense » découlant de la loi de programmation militaire 2009-2014.

Il en résulte que l’ensemble du régime juridique instituant des lieux classifiés au titre du secret de la défense nationale est contraire à la Constitution.

C’est justement contre cet aspect de la loi que s’est élevé, au moment de son élaboration, le Syndicat de la magistrature.

Le Syndicat de la magistrature se félicite donc de cette décision très importante qui vient rappeler avec force le principe de séparation des pouvoirs et mettre un sévère coup d’arrêt à la volonté croissante du pouvoir actuel de se soustraire à l’action de la justice.

Vous trouverez ci-dessous les liens vers :

  • La décision du Conseil constitutionnel :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-192-qpc/decision-n-2011-192-qpc-du-10-novembre-2011.103708.html

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