Accueil Syndicat de la magistrature
S'abonner au site   - Accueil > Justice civile et sociale
Imprimer cet article | Partager cet article | Télécharger cet article en P.D.F

Loi Macron - Plafonnement des dommages et intérêts : nos observations pour le conseil constitutionnel

Observations du Syndicat des avocats de France et du Syndicat de la magistrature contestant la constitutionnalité du plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Communiqués de presse, publié le 10 juillet 2015, mis à jour le 10 juillet 2015

Dès le dernier passage - en force - à l’Assemblée nationale du projet de loi « Macron » ce jeudi 9 juillet, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la Magistrature ont déposé devant le Conseil constitutionnel un mémoire pour contester la constitutionnalité des mesures plafonnant les indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce mémoire accompagnera la saisine annoncée du Conseil par des parlementaires.

Le plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse constitue une rupture sans précédent avec le droit du licenciement issu de la loi n°73-680 du 13 juillet 1973 et le principe de réparation intégrale.

Il porte une atteinte disproportionnée aux droits des salariés victimes d’une faute de l’employeur. Le salarié ne pourra obtenir qu’une réparation réduite et standardisée, sans considération de son âge, de ses difficultés de réinsertion, de son parcours professionnel brisé, des accusations injustement subies, des atteintes à sa santé ou à sa vie personnelle et familiale… 

Seule comptera la taille de l’entreprise : la rupture d’égalité est consommée entre salariés qui subissent une situation injuste et pourront voir leurs indemnités varier de pas moins de 1300% sur cette seule base. 

Ce plafonnement à taux réduit sacrifie les intérêts des salariés, au premier chef ceux des petites entreprises, au point de les priver de recours effectif, en violation du principe de garantie des droits reconnu par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. 

En tordant le droit du licenciement, le gouvernement a fait le choix de la destruction sociale, sans débat démocratique ni concertation avec les organisations syndicales de salariés. Le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature sont déterminés à obtenir la censure de cette disposition inique. 

Fortement engagé dans la défense des salariés et des libertés publiques, ils sont à l’initiative d’une pétition soutenue par la CGT, la CFDT, la CGT-FO, la CFE-CGC, l’UNSA et SOLIDAIRES et recueillant déjà plus de 20 000 signataires à ce jour. 

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org