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Loi d’habilitation pour la réforme du droit du travail

Observations du Syndicat de la magistrature

Documents, publié le 11 juillet 2017, mis à jour le 11 juillet 2017

La loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social est en cours d’examen à l’Assemblé nationale.

Ce projet de loi, même dans des termes larges, porte déjà en germe des atteintes graves au pouvoir d’appréciation et de contrôle du juge dans l’application du droit du travail, domaine où il est le garant d’un ordre public de protection.

La limitation de l’indemnisation en cas de licenciement abusif - orchestrant le coût de la violation de la loi - , la mise hors jeu du juge pour apprécier la cause réelle et sérieuse d’un licenciement, le bouleversement de la hiérarchie des normes donnant la faveur à l’accord d’entreprise qui bénéficiera d’une présomption de conformité à la loi, la réduction du délai de recours pour contester son licenciement sont autant de dispositions qui font obstacle à l’accès à la justice et réduisent l’office du juge en matière prud’hommale.

Dans un contentieux où le droit a pour mission de rétablir l’équilibre de la relation de travail par principe inégale entre un employeur qui loue la force de travail d’un salarié qui lui est subordonné, réduire l’office du juge est lourd d’implications et nécessite d’autant plus que le débat ne soit pas confisqué et puisse avoir lieu sereinement au Parlement, et non à travers une loi d’habilitation, ersatz de procédure parlementaire.

Vous trouverez ci-joint les observations que nous avons adressé aux parlementaires.

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