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Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire : notre « porte-étroite » devant le Conseil constitutionnel

Documents, publié le 11 mai 2020, mis à jour le 11 mai 2020

Le Parlement a adopté l’après-midi du 9 mai 2020, en procédure accélérée, le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions déposé le 2 mai. Le Conseil constitutionnel a été destinataire, en vertu de l’article 61 de la Constitution, de saisines émanant notamment du groupe Les Républicains du Sénat (annoncée le 3 mai, 60 sénateurs), du président du Sénat (annoncée le 5 mai), du groupe socialiste de l’Assemblée Nationale (60 députés), et d’une saisine « blanche » du Président de la République lui-même (annoncée le 7 mai) afin de s’assurer de la constitutionnalité de ce texte de loi avant promulgation (saisine n° 2020-800 DC du 9 mai 2020).

Avec l’Association de Défense des Libertés Constitutionnelles (ADELICO), la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Syndicat des avocats de France (SAF) et le soutien d’avocats et d’universitaires faisant partie - avec nous - du réseau de veille sur l’état d’urgence sanitaire, nous avons décidé de déposer une contribution extérieure, dite "porte étroite" , afin de faire valoir nos observations à l’encontre des dispositions de ce texte de loi ainsi que, conformément à la jurisprudence « néo-calédonienne », à l’encontre des dispositions législatives antérieures, notamment de celles issues de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et du Code de la santé publique qui sont modifiées, complétées ou affectées dans leur domaine par le texte adopté.

Nous considérons, en effet, que nombre de dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire portent atteinte à des principes constitutionnels, ce que nous avons par ailleurs déjà dénoncé dans le cadre des travaux du réseau de veille sur l’état d’urgence sanitaire, dont vous trouverez la "note d’alerte" également ci-joint.

Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision dans la journée de lundi 11 mai.

P.-S.

Notre contribution extérieure ainsi que la note d’alerte du réseau de veille sur l’état d’urgence sanitaire sont à télécharger en pièce jointe dans la colonne de droite.

Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
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